Les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants - 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés (4, 8 et 50) - ne seraient plus soumises à l’obligation d’audit légal des comptes, disposition qui serait intégrée dans le projet de loi PACTE. Cette annonce du Gouvernement sonne comme un coup de tonnerre pour la profession.

Sous couvert d’harmonisation européenne et de simplification pour les PME, le gouvernement français va à rebours de l’évolution que connaissent des pays aussi différents que l’Italie ou la Suède, qui de leur côté renforcent en ce moment le contrôle financier sur leurs entreprises en abaissant leurs seuils de contrôle. Il va également à rebours de la nécessité de déconcentrer le marché de l’audit, tout en méconnaissant les particularités du tissu des entreprises en France.

Il n’empêche, cela fait plus d’un quart de siècle que notre profession se sait menacée par une baisse des seuils ; situation d’autant plus intenable qu’avec des seuils différents pour les SARL et les SAS et des obligations différentes entre les groupes constitués de SARL et ceux organisés en SAS, il était difficile de soutenir la cohérence… Et si l’on ajoute à cela l’alourdissement sans discernement des obligations qui pèsent tant sur les entreprises que sur leurs commissaires aux comptes, il était difficile de soutenir le sens…

Est-il trop tard pour proposer une nouvelle voie ? Trop tard pour proposer une harmonisation des seuils SARL et SAS et leur augmentation progressive (2, 4 et 50 tout de suite ; 4, 8 et 50 dans 6 ans) pour ne pas déstructurer une profession ? Trop tard pour harmoniser le contrôle des groupes en retenant les règles applicables aux SAS ? Trop tard pour véritablement promouvoir l’audit contractuel ?

Si l’importance de la présence d’un commissaire aux comptes n’est plus à démontrer en termes de stabilité et pérennité de l’activité, alerte en cas de possible défaillance et instauration d’un contrat de confiance pour l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise : salariés, fournisseurs, sous-traitants, clients…, le changement inéluctable qui se dessine pourrait effectivement déstructurer la profession de commissaire aux comptes. Il est à souhaiter que la Commission constituée pour accompagner la réforme ne se contente pas de cautériser la plaie mais fasse preuve de vision et d’audace pour des propositions utiles … et prises en compte.

A ce titre, le contrôle des groupes est un enjeu clé : actuellement, un groupe organisé en SARL qui ne dépasse pas individuellement le seuil de contrôle par un commissaire aux comptes (1,55 M€, 3,1 M€ et 50 personnes) ne fera pas l’objet du contrôle légal, alors que le même groupe organisé en SAS verra l’ensemble des entités du groupe soumis au contrôle par le commissaire aux comptes. Harmoniser les règles de certification des comptes des sociétés membres d’un groupe est une évidence et une nécessité pour garantir la confiance.

Le Gouvernement, par le seul relèvement brutal des seuils d’audit, ne va aucunement « libérer » la croissance. Il prend le risque de déstabiliser profondément une profession utile à l’économie française. Est-il trop tard pour retrouver le sens et la cohérence qui devraient accompagner toute proposition de réforme ?
Michel Gire, associé gérant du cabinet GMBA

Lisez gratuitement :

Le quotidien Finyear
- Sa newsletter quotidienne :
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation, Finance Digitale, Cryptofinance.
- Sa lettre mensuelle Le Trésorier