"Redonner du sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques" : c’est l’objectif fixé par le président de la République à la ministre de la Justice.
Un droit pénal inadapté entrave l’activité et l’attractivité économiques de la France : "Les règles de droit sont l’un des critères de l’attractivité. Si elles sont trop nombreuses, trop contraignantes ou pas assez lisibles, les entreprises investissent ailleurs", a souligné Rachida Dati lors de l’installation du groupe de travail.

Le droit pénal est aujourd’hui dévié de sa fonction première. Il sanctionne, même en l’absence de toute intention frauduleuse, le manquement à des obligations formelles : par exemple, ne pas tenir l’assemblée générale d’une SA ou d’une SARL au moins une fois par an et dans les six mois suivant la clôture de l’exercice est puni de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

Il est demandé à Jean-Marie Coulon de recenser et d’étudier d’autres modes de régulation et de sanction. La réflexion menée sera étayée par l’audition de professionnels du droit et d’entrepreneurs.