Nouvelles règles de calcul de l'effectif « Sécurité sociale »

A partir de 2018, la DSN servira de vecteur à la déclaration du décompte mensuel des effectifs
« sécurité sociale ».

Il y aura une règle unique de décompte des effectifs pour l'application des mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Elle sera en application au 1er janvier 2018 (et devrait s'appliquer pour le décompte de l'effectif annuel 2017, conditionnant la situation de la société pour 2018 ; ce point reste néanmoins à préciser par l'administration).

> Nouvelles modalités de calcul

L'effectif salarié annuel de l'employeur est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Il s'agit d'un effectif annuel moyen, qui correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l'année civile précédente.

Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé. L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième.

Décompte des salariés :

- Les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement pour l'effectif du mois.
- Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata.
- En cas de mois incomplet (embauche ou départ en cours de mois), les salariés sont décomptés en fonction du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés.

Nouvelles entreprises :

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel la première embauche a été réalisée.

Modification de la situation juridique de l'employeur :

L'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. Pour les années suivantes, l'effectif est calculé dans les conditions habituelles.

Salariés et dirigeants pris en compte :

- Salariés titulaires d'un contrat de travail.
- Salariés du secteur public relevant de Pôle emploi.
- Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et SELARL.
- Présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et SELAFA.
- Présidents et dirigeants de SAS et SELAS.

Salariés exclus de décompte de l'effectif :

- Salariés en CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (le salarié absent ou remplacé reste décompté).
- Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires.
- Stagiaires.
- Apprentis.
- Salariés en contrat initiative-emploi.
- Salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat de professionnalisation.

> Pour quelle application ?

Les nouvelles modalités de calcul de l'effectif « sécurité sociale » s'appliquent dans les domaines suivants :

- Seuils d'effectif gouvernant les dates de paiement des cotisations aux URSSAF et de souscription de la DSN.
- Droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (20 salariés et plus).
- Assujettissement au Fonds national d'aide au logement à 0,50% (20 salariés et plus).
- Assujettissement au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (11 salariés et plus).
- Possibilité pour les URSSAF de recourir au contrôle sur pièce (moins de 11 salariés).
- Seuil de bascule en versement en lieu unique (VLU) obligatoire pour le paiement des cotisations URSSAF.
- Seuils prévus dans le cadre de l'exonération sur 50 salariés maximum en zones de revitalisation rurale.
- Participation à l'effort de construction (20 salariés et plus).
Versement transport (11 salariés) avec des spécificités propres à la localisation du lieu de travail des salariés (maintien de l'appréciation par zone).
- La détermination du mode de tarification Accidents du travail (avec quelques particularités).

Pas de changement pour :

- La formation professionnelle : les obligations de l'année N (collecte N+1) dépendent de l'effectif annuel moyen « droit du travail » de l'année N.
- L'exonération des contrats d'apprentissage : l'effectif s'apprécie au 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs « droit du travail » au dernier jour de chaque mois de l'année.
- Les élections des représentants du personnel et l'assujettissement à la participation aux résultats dont les règles de décompte des effectifs restent fonction de la moyenne des effectifs « droit du travail » au dernier jour de chaque mois.

Source : Baker Tilly France

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