Dans le projet de loi de finances en cours de discussion au Parlement, le Gouvernement propose d’acter la généralisation de la facturation électronique. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté en faveur de l’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette réforme. Ce travail législatif sera mené, dès l’année 2021, en étroite coordination avec les parties prenantes.

La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà une réalité dans plusieurs pays, notamment en Europe. L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscal et lutter contre la fraude. Dans l’Union européenne, recourir à la facturation électronique est une obligation communautaire dans les échanges avec la sphère publique. La pratique dans les échanges entre entreprises se développe, mais n’est pas encadrée. Pour les entreprises, la facturation électronique constitue un levier concret pour faciliter leur gestion, réduire les délais de paiement et baisser massivement leurs coûts de facturation, notamment pour les plus petites d’entre elles.

Ainsi, afin d’accompagner cette modernisation de la vie économique, le Gouvernement a décidé d’élargir le champ d'obligation de la facturation électronique à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Cette mise en œuvre progressive, jusqu’en 2025, permettra de laisser le temps nécessaire à chaque entreprise pour se préparer.

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :
• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
• lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
• permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
• faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

La mise en place de la facturation électronique entre 2023 et 2025 emporte l’adhésion des entreprises, car elle constitue une source de gains réels. Elle permettrait de générer des économies sur le coût complet d’émission d’une facture et se traduirait par des avancées qualitatives quant au traitement des factures (chaîne de facturation électronique continue, automatisée permettant un meilleur suivi, etc.).

En outre, une réforme comprenant uniquement l’obligation de facturation électronique entre entreprises (e invoicing) ne répondrait pas pleinement aux enjeux en matière de lutte contre la fraude. En effet, les seules données de facturation inter-entreprises concernant les transactions domestiques ne permettent pas de reconstituer la situation d'une entreprise en matière de TVA et donc de lutter efficacement contre la fraude. C’est pour cette raison que la mise en œuvre de la facturation électronique doit être accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données (« e-reporting »).

Dès l’adoption de l’habilitation en loi de finances, le Gouvernement engagera une concertation avec les professionnels concernés, afin de construire avec eux les ordonnances et textes réglementaires nécessaires à la bonne entrée en vigueur de cette réforme. Une attention particulière sera apportée à l’accompagnement et à la préparation des entreprises, notamment les plus petites, dans cette évolution transformante de leur activité de facturation.

Consultez l’intégralité du rapport en fin de cet article (PDF 106 pages)

Source : Direction générale des Finances publiques
dgfip.finances.gouv.fr
139, rue de Bercy
75012 Paris

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