La loi web 3 vue par ... Arnaud Touati : "La fiscalité des cryptomonnaies en France, mode d’emploi pour particuliers et entreprises"

1. Vous êtes particulier : devez-vous déclarer vos cryptomonnaies ?

Arnaud Touati, Avocat et Co-Fondateur du cabinet #Hashtag Avocats

Oui, dès que vous réalisez des opérations imposables

En France, détenir des cryptomonnaies (comme le Bitcoin ou l’Ether) n’entraîne aucune taxation. Cependant, dès que vous les échangez contre de l’argent fiat (par exemple, l’euro) ou contre d’autres actifs (par exemple, l’achat d’un bien immobilier), vous êtes soumis à des obligations fiscales.

Calcul des plus-values : comment s’y prendre ?

La fiscalité des particuliers sur les cryptomonnaies est régie par l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI). Voici les étapes clés pour calculer vos gains :

a) Déterminer le prix total d’acquisition
b) Déterminer la valeur globale du portefeuille à la date de la cession
c) Déterminer le prix de cession

Imposition : flat tax ou exonération ?

· La flat tax (PFU) s’applique : 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
· Si vos cessions sur l’année sont inférieures à 305 €, vous êtes exonéré.

Et le minage, le staking, le farming ou les airdrops ?

Ces cas particuliers peuvent entraîner une taxation distincte :

· Minage : Les gains de minage relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
· Staking/yield farming : Les gains générés sont logiquement assimilés à des bénéfices non commerciaux (BNC). En cas de cession, vous serez soumis à la flat tax.
· Airdrops (cryptomonnaies gratuites reçues) : Si vous recevez un airdrop non anticipé, il est possible que vous ne soyez pas imposé. En revanche, si vous recevez un airdrop anticipé, vous pourriez être soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ne pas oublier vos obligations déclaratives

Concernant le minage, vos revenus devront donc être déclarés dès réception sur votre wallet selon leur valorisation fiat au jour de la perception.

De plus, même si vous ne réalisez pas de plus-value, la simple détention d’un compte de cryptomonnaie à l’étranger (Binance, Kraken, etc.) doit être déclarée à l’administration fiscale via le formulaire 3916 - 3916-BIS.

2. Vous êtes une entreprise : quelle fiscalité sur vos investissements en cryptomonnaie ?

Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values de cessions de cryptomonnaies réalisées à titre professionnel sont soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les entreprises qui gèrent des portefeuilles de cryptomonnaie via des instruments financiers (ETP, ETF, etc.) doivent respecter les règles fiscales standard liées aux actifs numériques.

Gains ou pertes sur cessions d’actifs numériques :

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les gains sont intégrés au résultat fiscal de l’entreprise et taxés à 25% ou 15% pour la part du bénéfice inférieure à 42 500 €.

Les moins-values sur cessions de cryptomonnaies sont déductibles des gains réalisés ou, plus largement, des produits d’exploitation de l’entreprise. Cela permet de réduire l’imposition d’une entreprise bénéficiaire. En cas de déficit global (si les pertes dépassent les gains), il est possible de reporter ce déficit sur les bénéfices des exercices suivants.

Attention à la liquidité pour régler vos impôts

Les impôts dus sur les gains en cryptomonnaies doivent obligatoirement être payés en euros. Pour éviter des difficultés de trésorerie, il est donc indispensable d’anticiper ces échéances fiscales en maintenant un équilibre entre vos gains en cryptomonnaies et vos disponibilités en euros.

Attention à la TVA

Les opérations de conversion entre cryptomonnaies ou entre cryptomonnaie et monnaie fiat sont exonérées de TVA en France, conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt Hedqvist).

Cependant, certains échanges peuvent générer des obligations spécifiques. Par exemple, dans le cas où une cryptomonnaie est échangée contre un bien ou un service, il y a bien échange d’un actif contre un bien ou un service et logiquement, cette transaction est assujettie à la TVA.

Conclusion : une fiscalité en mutation constante

La fiscalité des cryptomonnaies en France reste un terrain complexe, évoluant au gré des lois et des décisions européennes. Si vous êtes un particulier ou une entreprise, l’anticipation et la rigueur sont vos meilleurs alliés pour éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à vous entourer d’experts pour optimiser vos déclarations et profiter des opportunités qu’offre l’univers des cryptomonnaies.

A PROPOS D’ARNAUD TOUATI

Diplômé de droit des affaires des Universités Paris I Sorbonne, Paris II Assas et Chicago, Arnaud Touati a pratiqué le droit des affaires dans des cabinets anglo-américains, des grandes banques d’affaires mais également des structures de taille intermédiaire. Féru de nouvelles technologies, il s’intéresse dès 2013 à l’entreprenariat en France et tout particulièrement aux startups avant de fonder en 2015 le cabinet Hashtag Avocats.
Arnaud Touati est membre de l’incubateur du Barreau de Paris, il enseigne à l’Ecole de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerces renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème startups.
#Hashtag Avocats

Il est spécialisé dans le droit des cryptoactifs et a crée par ailleurs une superstructure du droit et du chiffre dédiée exclusivement à l’écosystème web3 : LawForCode

NOTE DE LA RÉDACTION :

Arnaud Touati s'exprime ici en son nom. Il ne s'agit en aucun cas de conseil en investissement ou de prise de position de Finyear. Mais d'une volonté journalistique d'offrir un éclairage le plus complet possible et de donner la parole à tous les points de vue. Les propos tenus dans cette réaction ne concernent que son auteur. Si Finyear opère un filtre éditorial, les opinions émises ne peuvent pas être considérées comme le reflet de la direction.

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Arnaud Touati – Hashtag Avocats. "Bien que nous privilégions l’environnement réglementaire français, nous avons dû parfois envisager des solutions à l’étranger."

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