France : un des premiers pays européens à se doter d’un cadre règlementaire pour la Blockchain

Après avoir été l’un des premiers pays au monde à donner force de loi à l’utilisation de la technologie Blockchain en matière d’inscription et de transfert de titres financiers, la France conforte sa position pionnière en complétant l’un des cadres les plus exhaustifs au monde en matière d’actifs numériques, qui couvre aussi bien les aspects réglementaires que fiscaux ou encore comptables.

Le décret n° 2019-1213 publié ce jour vient parachever le cadre juridique spécifique à ces actifs numériques créé par la loi Pacte. Sur le marché primaire, il était déjà possible pour les émetteurs de solliciter auprès de l’Autorité des marchés financiers un visa préalablement à leur émission d’actifs numériques (Initial Coin Offering – ICO), en application directe de la loi Pacte. En ce qui concerne le marché secondaire, le présent décret vient préciser les contours des statuts applicables aux prestataires sur actifs numériques, et leur ouvre désormais la possibilité de s’enregistrer et de solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers.

L’obtention de cet agrément est conditionnée au respect de dispositions prévues par la loi et précisées par le présent décret. Il s’agit par exemple d’obligations sur la sécurité des systèmes informatiques, en termes de fonds propres ou d’assurance, et d’obligations spécifiques à chaque service (par exemple pour un service de conservation, obligation de restitution de la maîtrise des actifs numériques conservés). Cet agrément optionnel est complété pour certains types de prestataires par un enregistrement au titre des exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le décret renforce par ailleurs l’accès aux services bancaires pour les émetteurs ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers sur leur émission ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés. En cas de refus injustifié, même implicite, d’accès aux services de comptes et de dépôts, les émetteurs ou prestataires pourront exercer un recours auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de déclencher une procédure de droit au compte.

Bruno Le Maire a déclaré : « Le cadre issu de la loi PACTE va favoriser le développement d’un écosystème Blockchain en France dynamique et robuste, qui allie capacité d’innovation, transparence et haut niveau de sécurité pour les épargnants et investisseurs. En étant l’un des premiers pays à se doter d’un tel cadre, Paris se donne les moyens de devenir la première place européenne de la Blockchain et conforte son engagement en faveur de l’innovation financière ».

Paris, le 22 novembre 2019
COMMUNIQUE DE PRESSE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Cabinet de Bruno LE MAIRE
cabinets.finances.gouv.fr

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