La Piste d’Audit Fiable (PAF) dans le cadre d’un audit d’acquisition

Les objectifs de cet audit

Cet audit doit permettre dans un premier temps de contrôler la régularité des informations financières communiquées à l’acquéreur, ces données ayant généralement servi de base à effectuer une proposition de prix d’acquisition.

Dans un second temps, cet audit doit permettre de mettre en avant les points forts mais également les risques existants pouvant avoir un impact financier ultérieur et non pris en compte dans les états financiers. Les risques ainsi identifiés peuvent soit être pris en compte directement dans la fixation du prix définitif proposé (minoration du prix) ou identifié précisément dans la garantie d’actif et de passif (prise en charge de l’impact financier par le vendeur en cas de réalisation ultérieure du risque). Cette partie de l’audit d’acquisition est finalement la plus complexe car elle consiste à identifier des risques couvrant différents domaines : social, fiscal, environnemental, hygiène-sécurité… Parmi ces risques, il est aujourd’hui essentiel de s’intéresser au risque lié au non-respect de la Piste d’Audit Fiable (PAF).

Les principales exigences

De plus en plus de contrôles fiscaux portent une attention particulière au respect de la PAF. Les principales exigences sont les suivantes :
• La PAF correspond à des contrôles documentés et permanents mis en place par l'entreprise à chaque étape des processus de facturation, établissant le lien entre les factures émises et les livraisons de biens ou services.
• Elle doit permettre de reconstituer la totalité du processus de facturation depuis le bon de commande jusqu’au paiement et l’archivage de la facture et garantir que la facture émise ou reçue reflète la réalité de l’opération.
L’absence de piste d’audit ou la non-fiabilité de celle-ci exposent l’entité à plusieurs risques et sanctions :
• Le rejet de la TVA déductible sur 3 ans pour les entreprises facturées et des pénalités
• Le risque de blanchiment en cas d’acceptation de facture en provenance de tiers non connu ou de réception de paiement sans justificatif de facturation
• Le risque de sanctions fiscales et d'une amende administrative en cas de manquements aux mentions obligatoires relatives aux factures.
• Le risque pénal. En effet, l’administration fiscale est désormais tenue de transmettre automatiquement au procureur de la République tous les faits qui portent sur des droits dépassant un seuil de 100 000 euros et qui, par ailleurs, s’accompagnent de la pénalité de 100 %, de 80 % ou encore de 40 % en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit (dans ce dernier cas, il faut qu’au cours des six années civiles précédant son application le contribuable ait déjà fait l’objet, lors d’un précédent contrôle, de l’une des majorations précitées).

Les obligations lors d’un audit

Il est essentiel lors d’un audit d’acquisition de vérifier au préalable l’existence de la documentation liée à la Piste d’Audit Fiable et ensuite l’effectivité des contrôles prévus. Si ces exigences ne sont pas respectées, il conviendra d’évaluer les risques financiers en résultant.

Il est également nécessaire d’analyser les notifications de redressement fiscal sur les six dernières années. En effet, lors de précédents contrôles fiscaux, l’administration fiscale a pu constater des situations de non-respect des obligations liées à la PAF avec une demande de régularisation des points soulevés. Si l’entreprise n’a pas effectué les corrections nécessaires, une pénalité de 40 % pour manquement délibéré infligée au cours des six dernières années est susceptible de faire naître – en cas de nouvelle rectification s’accompagnant d’un rappel de droits de 100 000 euros et d’une pénalité d’au moins 40 % – un risque de dénonciation au Parquet. Dans cette situation, il conviendra également d’évaluer les risques financiers.
Les risques financiers liés à une absence ou à une insuffisance de PAF peuvent être très significatifs avec également un risque pénal. Les risques une fois évalués peuvent être pris en compte dans la négociation du prix d’acquisition qui sera ainsi minoré. Le risque peut également être couvert par une garantie d’actif et de passif mais celle-ci doit être adaptée en conséquence (il convient d’être vigilant car les clauses sont parfois limitatives : dans le temps ; au niveau des montants garantis et des motifs d’actionnement de la garantie…).

On observe, depuis quelques mois, dans le cadre des audits d’acquisition, une demande systématique des acquéreurs de la piste d’audit fiable de l’entité rachetée pour se prémunir contre les risques sus mentionnés.

Il est donc désormais incontournable lors des audits d’acquisition de prévoir un contrôle spécifique du respect de la PAF.

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