Quelles sont les règles concernant le rachat d'un PER ?

Qu’est-ce qu’un rachat de PER ?

Le rachat d’un Plan Épargne Retraite (PER) correspond au moment où vous récupérez l’épargne que vous avez patiemment constituée. Cela peut se faire sous forme de capital, de rente viagère, ou d’une combinaison des deux.
Deux types de rachat sont possibles :
• Le rachat à l’échéance, une fois l’âge de la retraite atteint.
• Le rachat anticipé, dans des situations spécifiques définies par la loi (nous y reviendrons dans la suite de l'article).

Pourquoi envisager un rachat ?

Le rachat du PER se fait normalement au moment du départ à la retraite. Il vous permet d’utiliser votre épargne pour compléter vos revenus et faire face à vos dépenses.
Mais dans certains cas, la vie peut vous amener à débloquer votre PER avant l’heure. Que ce soit pour l’achat de votre résidence principale ou pour surmonter une difficulté (comme une invalidité ou une période de chômage prolongée), le rachat anticipé peut être un précieux coup de pouce.

Flexibilité du PER : un atout à ne pas négliger

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, vous n’êtes pas obligé de débloquer votre PER dès votre départ à la retraite. Vous pouvez tout à fait continuer à l’alimenter et choisir de le conserver comme outil de transmission. En effet, en cas de décès, le PER peut être transmis à vos héritiers avec une fiscalité souvent avantageuse. De plus, si vous détenez d’anciens contrats (PERP, Madelin, etc.), sachez qu’il est possible de les transférer vers un PER pour profiter de plus de flexibilité, notamment avec la possibilité d’une sortie à 100 % en capital.

Modalités de sortie à la retraite

Arrivé à l’âge de la retraite, vous avez enfin accès à l’épargne accumulée sur votre Plan Épargne Retraite (PER). Mais saviez-vous que vous pouvez choisir comment récupérer cet argent ? Voici vos options :
• Sortie en capital : vous percevez l’épargne sous forme d’un versement unique ou fractionné en plusieurs paiements. Cette option est idéale si vous avez un projet précis, comme un voyage, des travaux ou le remboursement d’un crédit.
• Sortie sous forme de rente viagère : ici, l’épargne est transformée en versements réguliers, qui vous assurent un complément de revenus jusqu’à la fin de votre vie.
• Mix capital/rente : vous pouvez également combiner ces deux solutions, en récupérant une partie en capital et en transformant le reste en rente viagère.

Avantages fiscaux liés au choix de sortie

Parmi les bénéfices d’un PER les bénéfices d'un PER, la fiscalité est sans doute l’un des plus importants. En matière de rachat, votre choix de sortie influencera directement la fiscalité applicable à votre épargne :
• Sortie en capital :
o Si vous avez opté pour la déductibilité fiscale des versements lors de l’alimentation du PER, le capital sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention, cela peut entraîner une augmentation temporaire de votre taux marginal d’imposition (TMI).
o Si vos versements n’étaient pas déductibles, seuls les gains réalisés sur l’épargne (plus-values) seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

• Sortie sous forme de rente viagère :
o Si vos versements étaient déductibles, la rente est imposée comme une pension de retraite, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des prélèvements sociaux à 17,2 %.
o Si vos versements n’étaient pas déductibles, seule une partie de la rente est imposable, avec un abattement dépendant de votre âge au moment du premier versement :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans.
- 50 % entre 50 et 59 ans.
- 60 % entre 60 et 69 ans.
- 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Même si le Plan Épargne Retraite (PER) est conçu pour rester bloqué jusqu’à la retraite, la loi prévoit des situations spécifiques où vous pouvez débloquer votre épargne de manière anticipée. Ces cas particuliers, souvent liés à des événements majeurs de la vie, offrent une certaine flexibilité dans la gestion de votre épargne.

Les cas autorisés de déblocage anticipé

Voici les situations où un rachat anticipé est possible :

1. Achat de votre résidence principale : Que vous soyez primo-accédant ou que vous achetiez un nouveau logement, le PER peut être une source de financement pour votre apport personnel.

2. Accidents de la vie :

o Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS (2e ou 3e catégorie selon la Sécurité sociale).
o Décès du conjoint ou partenaire de PACS (hors concubinage).
o Expiration des droits au chômage après une perte involontaire d’emploi.
o Surendettement, à la demande de la commission compétente.
o Liquidation judiciaire pour les non-salariés.
Ces cas sont strictement encadrés et nécessitent des justificatifs précis pour être validés par l’organisme gestionnaire.

Focus : achat de la résidence principale

L’achat de votre résidence principale est l’un des cas les plus fréquents de déblocage anticipé du PER. Voici ce qu’il faut savoir :

• Conditions spécifiques :
o Seuls les versements volontaires (déductibles ou non) et l’épargne salariale peuvent être débloqués pour cet usage. Les versements obligatoires, en revanche, restent bloqués.
o Le montant débloqué est limité à celui de votre apport personnel pour l’achat.

• Documents requis :
o Une attestation sur l’honneur précisant que le bien acquis sera votre résidence principale.
o Une copie du compromis de vente ou de l’acte de vente.
o Si vous construisez un logement, une copie du permis de construire et du contrat de construction.

Fiscalité en cas de rachat anticipé

La fiscalité applicable dépend de la nature des versements :

• Versements volontaires déductibles :
o La part correspondant au capital est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
o Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.

• Versements volontaires non déductibles :
o Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
o Les plus-values sont également soumises au PFU.

• Accidents de la vie :
o Les rachats anticipés pour des raisons comme le décès, l’invalidité ou le surendettement bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Cependant, les prélèvements sociaux restent applicables sur les plus-values.

Une procédure à bien préparer

Pour effectuer un rachat anticipé, vous devez adresser une demande écrite à l’organisme gestionnaire de votre PER, accompagnée des justificatifs appropriés. Prenez soin de bien vérifier les exigences spécifiques et privilégiez un envoi recommandé avec accusé de réception pour sécuriser votre démarche.

La fiscalité pour une sortie à la retraite

Versements déductibles :
• Sortie en capital :
o Les montants correspondant aux versements volontaires sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
o Les gains générés (plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).

• Sortie en rente viagère :
o La rente est imposée comme une pension de retraite (barème progressif de l’impôt sur le revenu).
o Des prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent également.

Versements non déductibles :
• Sortie en capital :
o Les montants correspondant aux versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
o Les gains (plus-values) restent soumis au PFU de 30 %.

• Sortie en rente viagère :
o Seule une partie de la rente est imposée, selon un abattement lié à votre âge au moment du premier versement :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans.
- 50 % entre 50 et 59 ans.
- 60 % entre 60 et 69 ans.
- 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Fiscalité pour une sortie anticipée

• Achat de la résidence principale :
o Versements déductibles : le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais exonéré de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis au PFU de 30 %.
o Versements non déductibles : le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, tandis que les gains sont soumis au PFU de 30 %.

• Accidents de la vie (invalidité, décès, surendettement, etc.) :
o Tous les montants débloqués (capital et gains) sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sur les gains s’appliquent.

Quelques astuces pour optimiser votre fiscalité

Fractionnement des retraits : si vous optez pour une sortie en capital, fractionner les retraits peut permettre de rester dans une tranche marginale d’imposition inférieure.
Choix à l’entrée : en anticipant vos besoins, vous pouvez opter pour des versements non déductibles afin de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.
Accompagnement financier : un conseiller peut vous aider à choisir la solution la plus avantageuse selon votre situation.

En conclusion, le rachat d’un PER est une étape clé dans la gestion de votre épargne, qu’il soit réalisé à la retraite ou dans des situations exceptionnelles. Grâce à sa flexibilité, le PER offre de nombreuses options pour répondre à vos besoins, tout en s’adaptant à vos projets de vie.
Cependant, chaque choix qu’il s’agisse d’une sortie en capital, d’une sortie en rente viagère ou encore d’un rachat anticipé, s’accompagne de règles fiscales spécifiques qu’il est crucial de comprendre pour éviter les mauvaises surprises. Planifier vos décisions et analyser les implications fiscales en amont vous permettra d’optimiser la valeur de votre épargne et de préserver votre sérénité financière.

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