Défaillance et insolvabilité des entreprises : recommandation de l'Europe

La Commission a adopté le 12 mars 2014 une recommandation, précédée d'une consultation publique, relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises.

La recommandation a pour objet d’encourager les États membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l'esprit d’entreprise, l’investissement et l’emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s'est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d'inviter les États à opérer les modifications nécessaires dans les 12 prochains mois.

En substance, la Commission souhaite que plusieurs principes « communs » régissent les procédures en Europe, notamment pour encourager les entreprises à se restructurer le plus tôt possible, afin qu'elles évitent la liquidation. La Commission a également souhaité que le traitement des créanciers soit amélioré, afin qu'ils puissent mieux recouvrer les sommes investies (système anglo-saxon). Ce type de mesures vise à favoriser les investissements dans la zone euro qui manque aujourd'hui cruellement d'attrait pour les investisseurs.

Voici les 5 principaux points relevés dans cette recommandation :
- L'importance des démarches préventives et des procédures souples permettant au dirigeant de mener seul, ou accompagné, un processus de restructuration rapide avec ses créanciers et les autres parties intéressées susceptibles d'être affectées,
- La mise en place d'un moratoire temporaire sur les mesures d'exécution individuelles qui devraient être de 4 mois au minimum et de 12 mois tout au plus, afin de permettre la restructuration (suspension du droit d’agir en justice).
- La possibilité d'adopter un plan de restructuration précisant les effets sur la dette et les différents créanciers, et indiquant l'existence ou non de nouveaux financements.
- La validation judiciaire du plan de restructuration pour éviter toute remise en cause et création d'un statut protecteur pour les apporteurs de fonds (new money).
- Le droit à une seconde chance pour les dirigeants ayant conduit leurs entreprises à la faillite et mise en place d'une date butoir au-delà de laquelle ils pourront à nouveau entreprendre.

Laurent Leloup

Pour aller plus loin, téléchargez ci-dessous la recommandation de la Commission (PDF de 11 pages en français) :
ec.europa.eu/justice/civil/files/c_2014_1500_fr.pdf

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