Bulletin de santé mensuel des entreprises en France et en Île-de-France - Situation au 1er novembre 2014

1. LES OUVERTURES DE PROCÉDURES COLLECTIVES EN FRANCE ET EN ÎLE-DE-FRANCE

Si au plan national les ouvertures de procédures ont rattrapé, voire dépassé ponctuellement depuis 2009-2010, leur niveau de 1993, il en va autrement pour l’Île-de-France, traduisant ainsi la situation spécifique de la région. En effet, ces ouvertures s’établissent à 9 % en dessous du niveau de 2009 et à 29 % en dessous du pic historique de 1993.

Néanmoins, en glissement annuel au 1er novembre 2014, les procédures collectives augmentent faiblement en France (+ 1 %) et plus rapidement en Île-de-France (+ 4 %). Alors que les ouvertures de procédures au plan national sont en voie de décélération, leur taux de progression en région francilienne est entré au contraire entré dans une phase d’accélération.

2. LES OUVERTURES DE PROCÉDURES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ER NOVEMBRE 2014 (1)

Sur un an, en glissement annuel au 1er novembre 2014 :
1. Les liquidations judiciaires augmentent de manière continue depuis décembre 2013 (+ 4 %.).
2. Le nombre des procédures d’observation (sauvegarde et redressement judiciaire) se stabilise (+ 1 %). Ce mouvement d’ensemble cache l’accroissement des sauvegardes (+ 4 %), mouvement observé depuis le début de l’année.
3. Le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) progresse toujours (+ 9 %) sous la forte impulsion des mandats ad hoc (+ 27 %) et malgré la baisse des conciliations (- 5 %).
4. Dans le cadre de l’alerte du président du tribunal de commerce (2), le nombre des convocations s’amplifie depuis le début de l’année (+ 13 %).

En conclusion et d’un point de vue général

En Île-de-France, les liquidations judiciaires et les sauvegardes augmentent au même rythme. Les procédures amiables continuent également à progresser.
Ces évolutions s’inscrivent dans une situation économique où les perspectives de croissance sont toujours particulièrement réduites :
- croissance modeste pour le troisième semestre 2014 et revue à la baisse pour 2015 et 2016,
- hausse modérée de la consommation des ménages,
- dégradation de la situation financière des entreprises, principalement des plus petites,
- hausse continue du chômage,
- recul de l’emploi marchand au troisième trimestre 2014,
- contraction de l’activité dans le secteur privé,
- stagnation de la production industrielle dans la zone euro… Mais, amélioration du moral des chefs d’entreprise en novembre,
- redressement du niveau des exportations et accélération des importations.

Focus sur l’impact social des procédures amiables et judiciaires : une évolution différenciée selon les procédures en cause.
- Le nombre des emplois concernés pour les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation) a fortement chuté en septembre et en octobre (- 61 %) pour atteindre 25 000 salariés en cumul annuel pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris et de Nanterre.
- Pour les entreprises bénéficiant d’une procédure judiciaire d’observation (sauvegarde ou redressement) qui est susceptible de leur permettre de se redresser, les effectifs salariés concernés continuent à croître sous la poussée des sauvegardes (+ 29 %), soit au total plus de 20 000 salariés pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; ces quatre Tribunaux de commerce représentant 70 % des ouvertures de procédures en Île-de-France.
- Près de 11 500 salariés ont perdu immédiatement leur emploi du fait des liquidations judiciaires pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, c’est presque deux fois plus en cumul annuel qu’en octobre 2013 (+ 82 %).

Pour en savoir plus sur les diverses procédures mises à la disposition des entreprise en difficulté :
- La liquidation judiciaire entraîne la fermeture de l’entreprise.
- Les procédures judiciaires d’observation – sauvegarde et redressement judiciaire – vont permettre aux entreprises de trouver des solutions à leurs difficultés.
- Les procédures amiables, mandat ad hoc et conciliation, sont utilisées en amont des procédures judiciaires. Ce sont des procédures confidentielles.
- L’alerte du Président, également procédure confidentielle, est située plus en amont encore.

(1) Attention ! Les données relatives aux procédures d’observation et à la liquidation judiciaire ont fait l’objet d’un traitement pour l’ensemble des Tribunaux de commerce de l’Île-de-France depuis janvier 2011. Progressivement, le même traitement est appliqué aux procédures amiables et à l’alerte du Président.
(2) En raison de la disponibilité de l’ensemble des informations ayant trait à l’alerte du président du tribunal, seule l’information globale est analysée depuis janvier 2014.

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