Ayant constaté une diminution durable (plus de trois ans) de l'effectif d'un de ses établissements sous le seuil de 1000 salariés, une société demandait aux organisations syndicales de révoquer le mandat de l'un des délégués syndicaux qu'elles avaient désignés. La CGT maintenait ses deux délégués tandis que FO qui ne disposait que d'un seul délégué en nommait un nouveau. Saisi par l'employeur, le tribunal d'instance annulait cette désignation. Le délégué FO surnuméraire se pourvoyait en cassation au motif que l'employeur « avait laissé perdurer sans contestation le mandat d'un délégué désigné par un autre syndicat pourtant également désormais surnuméraire » ce qui était contraire au principe d'égalité de traitement.
La Cour de cassation confirme le jugement : « lorsque l'effectif de l'entreprise est tombé en dessous du seuil de mille salariés, l'employeur est fondé à s'opposer à la désignation par les syndicats d'un second délégué syndical dès lors que, pour respecter le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle, il a invité préalablement toutes les organisations représentatives concernées à ramener le nombre des mandats à celui qui est prévu par la loi ».
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 4 mars 2009, n° 08-60411
www.legifrance.gouv.fr
La Cour de cassation confirme le jugement : « lorsque l'effectif de l'entreprise est tombé en dessous du seuil de mille salariés, l'employeur est fondé à s'opposer à la désignation par les syndicats d'un second délégué syndical dès lors que, pour respecter le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle, il a invité préalablement toutes les organisations représentatives concernées à ramener le nombre des mandats à celui qui est prévu par la loi ».
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 4 mars 2009, n° 08-60411
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