La loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a entériné une réforme du régime fiscal des plus values mobilières, attendue par les entreprises, favorable aux particuliers et qui...
Au cours de ces dernières années, le dispositif juridique applicable aux relations commerciales a connu différentes évolutions importantes :
- la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) visait...
En 2007, les banques vont adopter au niveau mondial un nouveau ratio de solvabilité, selon les recommandations du Comité de Bâle. Il remplacera le ratio Cooke entré en vigueur en 1988, dont...
I - LA GENESE
"L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité...
