Le langage judiciaire a été l'objet de bien des critiques !
Il est certain qu'il abonde en formules grotesques dont se sont gaussés et Racine, et Molière. On a eu raison de le réformer au début du siècle, mais il reste qu'il est d'une clarté si enviable que Stendhal - l'anecdote est connue sinon controuvée - relisait chaque jour une page du code civil pour se former le style....
Mais il y a, là comme ailleurs, des principes qu'on ne peut transgresser : un tribunal rend des jugements; une cour, des arrêts; une cour d'assises, des verdicts.... Devant un tribunal on est prévenu; devant une cour d'assises, accusé; devant une cour d'appel, appelant si l'on conteste la sentence du premier degré, intimé si l'on demande la confirmation. En première instance, au civil, on est demandeur ou défendeur.
On est condamné à l'emprisonnement et non à la prison ! Il est donc très incorrect de dire : "cet escroc s'est vu infligé deux ans de prison", la prison étant le lieu ou l'on purge sa peine et rien d'autre....
On ne fait pas un procès-verbal, on le dresse, et il ne faut pas oublier le trait d'union entre "procès" et "verbal" !
Quoi qu'en ait admis l'Académie, on ne doit pas dire "dresser une contravention". Celle-ci, qui est du ressort du tribunal de simple police, n'est jamais inscrite au casier judiciaire. Elle constitue une légère infraction. On ne peut que la constater....
On doit écrire, sans majuscule : cour d'assises, cour d'appel, mais avec une majuscule Cour de cassation, Cour des comptes, et avec deux majuscules (bigre !) la Haute Cour....
On dit d'un conseiller à la Cour de cassation qu'il est un haut Conseiller, de même qu'il est plus précis et plus bref de dire d'un avocat au Conseil (majuscule) d'Etat et à la Cour de cassation qu'il est avocat aux Conseils (majuscule) !
On écrit à un président de cour d'appel : "Monsieur le Premier Président" et on lui dit, dans la conversation "Monsieur le Premier". Il en est de même pour le Premier Président de la Cour de cassation, qui est en réalité le Premier des Premiers....
Et maintenant il ne vous reste plus qu'à requérir les grosses... pour les faire exécuter....(*)
(*) Ce qui signifie en clair pour les profanes : "demander les copies des actes ou des jugements qui en permettent l'exécution".
Serge Kauder - www.ksi.fr
Il est certain qu'il abonde en formules grotesques dont se sont gaussés et Racine, et Molière. On a eu raison de le réformer au début du siècle, mais il reste qu'il est d'une clarté si enviable que Stendhal - l'anecdote est connue sinon controuvée - relisait chaque jour une page du code civil pour se former le style....
Mais il y a, là comme ailleurs, des principes qu'on ne peut transgresser : un tribunal rend des jugements; une cour, des arrêts; une cour d'assises, des verdicts.... Devant un tribunal on est prévenu; devant une cour d'assises, accusé; devant une cour d'appel, appelant si l'on conteste la sentence du premier degré, intimé si l'on demande la confirmation. En première instance, au civil, on est demandeur ou défendeur.
On est condamné à l'emprisonnement et non à la prison ! Il est donc très incorrect de dire : "cet escroc s'est vu infligé deux ans de prison", la prison étant le lieu ou l'on purge sa peine et rien d'autre....
On ne fait pas un procès-verbal, on le dresse, et il ne faut pas oublier le trait d'union entre "procès" et "verbal" !
Quoi qu'en ait admis l'Académie, on ne doit pas dire "dresser une contravention". Celle-ci, qui est du ressort du tribunal de simple police, n'est jamais inscrite au casier judiciaire. Elle constitue une légère infraction. On ne peut que la constater....
On doit écrire, sans majuscule : cour d'assises, cour d'appel, mais avec une majuscule Cour de cassation, Cour des comptes, et avec deux majuscules (bigre !) la Haute Cour....
On dit d'un conseiller à la Cour de cassation qu'il est un haut Conseiller, de même qu'il est plus précis et plus bref de dire d'un avocat au Conseil (majuscule) d'Etat et à la Cour de cassation qu'il est avocat aux Conseils (majuscule) !
On écrit à un président de cour d'appel : "Monsieur le Premier Président" et on lui dit, dans la conversation "Monsieur le Premier". Il en est de même pour le Premier Président de la Cour de cassation, qui est en réalité le Premier des Premiers....
Et maintenant il ne vous reste plus qu'à requérir les grosses... pour les faire exécuter....(*)
(*) Ce qui signifie en clair pour les profanes : "demander les copies des actes ou des jugements qui en permettent l'exécution".
Serge Kauder - www.ksi.fr
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