Les députés souhaitent que certains piliers de l'UMC tels que la diversité de choix en matière d'investissements, la limitation des risques et des informations claires concernant les investissements dans l'UE soient mis en place en 2018 pour compléter le financement bancaire.

La commission des affaires économiques et monétaires veut voir une approche équilibrée dans l'UMC en Europe. Elle estime que les sources de financement non bancaires fiables devraient davantage être développées au même titre que le financement bancaire bien établi. Les entreprises de l'UE seront moins vulnérables en cas de resserrement du crédit bancaire si les acteurs du marché sont en mesure d'augmenter les capitaux d'emprunt, les fonds propres et les capitaux de risque directement depuis le marché, selon la commission.

Les investisseurs doivent être protégés et informés

La commission souligne que, pour bien fonctionner, l'UMC devrait aborder l'insolvabilité transfrontalière dans la mesure nécessaire et appelle à la mise en place d'un cadre de redressement et de résolution pour les organismes non-bancaires, en particulier les contreparties centrales qui gèrent le risque découlant du manquement d'une des parties d'investissement à un accord.

Des informations financières de grande qualité, facilement comparables sur les entreprises qui cherchent un financement par la collectivité ou des prêts entre particuliers devraient être disponibles à travers les frontières, affirment les députés. Ils soulignent la nécessité d'une éducation financière pour les PME et pour les investisseurs particuliers afin de les aider à faire des choix éclairés et à soutenir plus de diversité dans la forme des emprunts, tels que les actions et les obligations.

Priorité pour les PME de l'UE

Afin de ne pas exclure les PME des marchés financiers, devraient être mises en place des conditions réglementaires favorables aux PME et des procédures simplifiées; la charge administrative devrait être proportionnée. Les États membres devraient, par exemple, revoir les règles portant sur le financement par capitaux propres qui sont trop lourdes pour les entreprises privées.

Les changements et les ajouts possibles aux règles financières existantes devraient viser à éliminer les barrières à l'accès pour les PME, améliorer l'accès au financement pour les entreprises innovantes et veiller à ce que les normes prudentielles soient proportionnées par rapport aux risques que ces entreprises peuvent causer. Les députés estiment que la titrisation transparente et normalisée peut être utile pour certaines PME. Ils notent également qu'en tant que groupe très diversifié, les PME devraient avoir accès à divers instruments pour améliorer le financement.

Enfin, la commission souligne que le lancement de l'UMC, avec la législation sous-jacente ainsi qu'un certain degré de normalisation sur les marchés financiers, doit être effectué dans tous les États membres afin de permettre des flux de capitaux efficaces à travers l'UE.

Questions à la Commission européenne

Ce mardi, les députés ont également voté sur une question avec demande de réponse orale à la Commission concernant l'UMC qui doit être présentée lors de la session plénière en juillet. Cette question portera sur: une approche européenne authentique de l'UMC; des conditions réglementaires favorables aux PME; et la proportionnalité, la cohérence et la continuité de la future proposition.

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires − 16-06-2015
www.europarl.europa.eu/news/fr

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