Face aux constats des récents rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne, et suivant la mobilisation de milliers d’entrepreneurs et investisseurs européens autour de la pétition EU Inc, France Digitale et une vingtaine d’associations de startups en Europe, se mobilisent pour proposer des propositions à même de concrétiser l’ambition politique d’Ursula von der Leyen de créer un 28e régime européen. Ce 28e régime est une des clés essentielles pour déverrouiller les capacités des entreprises européennes et leur permettre d’enfin bénéficier d’un véritable marché unique.

L'Europe possède d'un des plus grands marchés au monde, avec 450 millions de consommateurs. Pourtant, comme l’ont révélé les récents rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne, les entreprises de notre continent sont toujours confrontées à un problème majeur : l'impossibilité de passer à l’échelle au sein de l’Union Européenne, malgré un prétendu marché unique.

Nos entreprises européennes restent ainsi des champions strictement nationaux, limités par des barrières réglementaires et administratives différentes chez chacun de leurs voisins. En conséquence, nos scale-up européennes choisissent pour 70% d’entre elles de s’exporter en priorité aux Etats Unis [chiffre issu du mapping LETS 2024].

Pour développer davantage nos champions européens, la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé en juillet la création du 28e régime, un régime européen pour aider les jeunes entreprises innovantes à grandir sur le continent.

La pétition EU Inc, lancée par des founders et investisseurs ce lundi pour promouvoir l'idée du 28e régime, a déjà attiré plus de 8 000 signataires.

Si l'idée du 28e régime n'est pas nouvelle, elle nécessite pour être adoptée, d’être attractive pour les entrepreneurs et les investisseurs. C’est pourquoi, en collaboration avec les équipes de EU Inc et une vingtaine d’associations de startups, scale-ups et investisseurs européens, France Digitale a rédigé des propositions et demandes concrètes sur ce 28e régime :
- Ce nouveau statut juridique s’adresserait en pratique à toute entreprise ayant un siège social en Europe et ayant vocation à s’étendre au-delà de son marché national.

- Les entreprises bénéficieraient d’un socle de droits harmonisé au sein de l’Union européenne. Par exemple : l’unicité du statut juridique permettrait d’éviter la création d’une nouvelle entité juridique à chaque ouverture de bureaux dans un nouvel Etat européen. Lors des opérations de levées de fonds, de dépôt de demande de subvention ou de réponse à un appel d’offre, il permettrait d’éviter la traduction obligatoire de documents dans chaque langue demandée ou encore la vérification obligatoire de la valeur juridique des documents par un notaire assermenté.

- Ce statut offrirait aux entreprises qui l’adoptent un socle de droits complémentaires, pour simplifier leur expansion européenne. Par exemple, en donnant accès à un régime de stock options pour les employés qui soit harmonisé et simplifié à travers l’Union européenne, facilitant l’actionnariat salarial, domaine où l’Europe est à la traîne face aux Etats-Unis. Ou encore en offrant l’accès à des standards européens harmonisés en droit du travail, à un accès simplifié à la commande publique, à des dérogations sur les règles d'aides d'Etat, à des règles de contractualisation plus avantageuses et à une harmonisation globale des règles sectorielles.

Nous serons attentifs à ce que ce statut d'entreprise du 28e régime puisse être mis en œuvre être facilement, pour toute société avec une ambition européenne. L’enjeu de ce statut sera son adoption, qui devra être massive, pour qu’enfin, l’Europe puisse se doter de champions de l’innovation qui bénéficient, d’abord, aux citoyens européens.

Ces propositions ont été envoyées aux députés et commissaires européens, alors que les auditions de ces derniers sont prévues entre le 4 et le 12 novembre prochain à Bruxelles. Les Vice-Présidents Stéphane Séjourné et Henna Virkkunen, chargés respectivement de l'industrie et de la souveraineté technologique ainsi que la candidat irlandais Michael McGrath, Commissaire à la Justice, sont particulièrement concernés par le sujet et sa réalisation concrète dans les mois qui viennent.

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“Aujourd’hui les entreprises européennes font face à un véritable parcours du combattant dès lors qu’elles souhaitent s’exporter chez leurs voisins. 27 pays et autant de réglementations nationales qui freinent le passage à l’échelle sur notre continent et poussent à se tourner vers les Etats-Unis ou l’Asie pour se développer sur de plus grands marchés. L’ambition politique de la présidente de la commission européenne d’enfin aboutir au marché unique grâce à un 28e régime est une formidable opportunité pour notre écosystème d’innovation. Avec tous nos homologues, nous nous mobilisons à travers des propositions concrètes pour faire de cette ambition une réalité."

"Les entrepreneurs et les investisseurs européens sont unanimes pour demander la création d'une entité paneuropéenne unique pour les startups. Cela libérera une nouvelle vague de croissance, d'investissement et d'innovation. Il est temps d'agir !"

Fondée en 2012, France Digitale est la plus grande association de startups en Europe, avec plus de 2000 startups et investisseurs français. L’association se donne pour mission de faire émerger des champions européens du numérique en fédérant et en portant la voix de celles et ceux qui innovent pour changer la face du monde
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