Une société française a conclu un contrat avec une société allemande relatif au conditionnement de produits vétérinaires. Ce contrat comportait une clause compromissoire prévoyant le compétence du Tribunal arbitral de la CCI.

Un litige naît entre les parties et la Société française saisie le tribunal arbitral. Le tribunal rend sa sentence le 22 février 2007. Il accueille partiellement sa demande et ordonne une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle de la Société allemande.

La Société française fait un recours en annulation contre cette sentence jugeant les demandes reconventionnelles irrecevables. La cour d'appel rejette ce recours qualifiant d'estoppel l'attitude procédurale de la société française.

La Cour relève que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité des demandes reconventionnelles. La Cour relève ensuite que les demandes reconventionnelles seraient dans la limite de l'acte de mission. Enfin, la Cour note que la société française n'avait pas protesté en signant la sentence.

Pour la Cour d'appel la société française aurait donc manifesté son intention de ne pas s'opposer à la recevabilité des demandes reconventionnelles.

La Cour de cassation censure la décision d'appel. Elle juge que la Cour d'appel dans son arrêt a violé les articles 1502-3 et 1504 du code civil. Pour la Cour de cassation les éléments relevés par la Cour d'appel ne permettaient pas à eux seuls de conclure à une renonciation de la Société française à se prévaloir de cette irrecevabilité.

La Cour de cassation vient préciser donc la notion d'estoppel.qui a été admise en droit français que récemment par la jurisprudence. La notion d'estoppel recoupe quelque peu la notion plus classique en droit français de bonne foi. L'estoppel est en réalité le fait pour une partie de ne pouvoir invoquer un argument de droit qui est contradictoire avec son propre comportement. Cette notion impose donc à une partie de soulever des moyens conformes à son comportement ou qui du moins ne le contredise pas.

Par Olivier VIBERT
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