Les décideurs européens continuent de faire leur possible pour trouver une solution exhaustive et déterminante. Ils se sont réunis lors d’un nouveau sommet décisif début décembre qui, tout en représentant une avancée dans la bonne direction, était trop ambitieux. À l’heure actuelle, aucun des pays de la zone euro, hormis l’Estonie, la Finlande et le Luxembourg, n’a réalisé les ajustements nécessaires, c’est-à-dire un déficit budgétaire structurel de seulement 0,5 %. Aussi les règles sur une correction automatique des dépassements budgétaires sont-elles tout à fait pertinentes.
La transformation de cette décision européenne en loi est semée d’écueils juridiques, dont le risque lié à l’interdiction de nouvelles compétences prévue par le Traité de Lisbonne. Mais surtout, la question est celle de la crédibilité des pouvoirs d’exécution. Un traité entre États n’a pas de capacité contraignante dans la mesure où il n’existe pas de...
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La transformation de cette décision européenne en loi est semée d’écueils juridiques, dont le risque lié à l’interdiction de nouvelles compétences prévue par le Traité de Lisbonne. Mais surtout, la question est celle de la crédibilité des pouvoirs d’exécution. Un traité entre États n’a pas de capacité contraignante dans la mesure où il n’existe pas de...
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