Le Conseil d'État revient sur cette tolérance et considère que la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité n'est pas déductible, même si le client destinataire a cru de bonne foi que cette indemnité devait être soumise à la TVA.
En application de ce principe, il faut donc en conclure que la TVA facturée par erreur, au titre d'une opération non imposable ou exonérée, est donc due par celui qui l'a facturée sans pour autant être déductible par le destinataire.
Notre conseil : contrairement aux idées reçues, il est préférable en cas d'hésitation relative à l'assujettissement ou non d'une indemnité à la TVA de recevoir une facture hors taxe plutôt qu'une facture mentionnant la TVA.
En effet, il sera toujours possible en cas de contrôle fiscal concluant à l'assujettissement à la TVA de refacturer la TVA au client qui pourra alors la récupérer alors que dans l'hypothèse inverse, la TVA acquittée à tort ne sera probablement jamais récupérable par le client.
CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters International :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.dooldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853434&fastReqId=1203572259&fastPos=1
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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En application de ce principe, il faut donc en conclure que la TVA facturée par erreur, au titre d'une opération non imposable ou exonérée, est donc due par celui qui l'a facturée sans pour autant être déductible par le destinataire.
Notre conseil : contrairement aux idées reçues, il est préférable en cas d'hésitation relative à l'assujettissement ou non d'une indemnité à la TVA de recevoir une facture hors taxe plutôt qu'une facture mentionnant la TVA.
En effet, il sera toujours possible en cas de contrôle fiscal concluant à l'assujettissement à la TVA de refacturer la TVA au client qui pourra alors la récupérer alors que dans l'hypothèse inverse, la TVA acquittée à tort ne sera probablement jamais récupérable par le client.
CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters International :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.dooldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853434&fastReqId=1203572259&fastPos=1
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