Ivan Tchotourian
Voici le plan du texte adopté :
TITRE Ier : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
Chapitre Ier : Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique (art. 1er)
Chapitre II : Doter l'autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés (art. 2 à 9)
Chapitre III : Contrôler les agences de notation (art. 10 et 11)
Chapitre IV : Mettre en place la nouvelle autorité de contrôle prudentiel (art. 12 à 23)
Chapitre V : Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert (art. 24 à 28)
Chapitre VI : Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises (art. 29 à 35)
Chapitre VII : Renforcer les obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle (art. 36 à 46)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
Chapitre Ier : Améliorer le financement des grandes entreprises. - Offres publiques (art. 47 à 52)
Chapitre II : Relancer les marchés de petites et moyennes entreprises cotées. - Offres publiques (art. 53 à 59)
Chapitre III : Améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté (art. 57 à 58)
Chapitre IV : Financement des petites et moyennes entreprises. - Accès des assureurs crédits et des assureurs caution aux données du fichier bancaire des entreprises (art. 59)
Chapitre V : Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. - Oseo (art. 60 à 69)
Chapitre VI : Soutenir le financement des prêts à l'habitat (art. 70 à 76)
Chapitre VII : Dispositions en matière d'assurance transport (art. 77 à 79)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (art. 80 à 91)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (art. 92)
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022940663&categorieLien=id
A la prochaine ...
Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/
TITRE Ier : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
Chapitre Ier : Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique (art. 1er)
Chapitre II : Doter l'autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés (art. 2 à 9)
Chapitre III : Contrôler les agences de notation (art. 10 et 11)
Chapitre IV : Mettre en place la nouvelle autorité de contrôle prudentiel (art. 12 à 23)
Chapitre V : Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert (art. 24 à 28)
Chapitre VI : Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises (art. 29 à 35)
Chapitre VII : Renforcer les obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle (art. 36 à 46)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
Chapitre Ier : Améliorer le financement des grandes entreprises. - Offres publiques (art. 47 à 52)
Chapitre II : Relancer les marchés de petites et moyennes entreprises cotées. - Offres publiques (art. 53 à 59)
Chapitre III : Améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté (art. 57 à 58)
Chapitre IV : Financement des petites et moyennes entreprises. - Accès des assureurs crédits et des assureurs caution aux données du fichier bancaire des entreprises (art. 59)
Chapitre V : Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. - Oseo (art. 60 à 69)
Chapitre VI : Soutenir le financement des prêts à l'habitat (art. 70 à 76)
Chapitre VII : Dispositions en matière d'assurance transport (art. 77 à 79)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (art. 80 à 91)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (art. 92)
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022940663&categorieLien=id
A la prochaine ...
Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
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