Loi LME et réforme des délais de paiement (synthèse et analyse n°2 du 20/10/08)

1° Je pense que la loi doit être appliquée dans toutes ses dispositions (raccourcissement des délais de paiement, pénalités à payer spontanément par le débiteur non respectueux de la loi , sanctions pénales et civiles) ; elle est d'ordre public , elle s'applique à toutes les acteurs économiques quel qui soit
2° dans la période de crise financière que nous vivons et dans la conjoncture peu porteuse , il va bien falloir que le secteur bancaire joue son rôle de financement de l'économie et de soutien du tissu de PME . Les 22 Milliards mis à disposition d'OSEO par l'État via la CDC,doivent servir à celà, entre autre , à financer le BFR pour les entreprises qui ont un décalage encaissement décaissement trop déséquilibré après application de la loi par rapport à situation antérieure (avant 31/12/2008)
3° Il faut que le monde des affaires deviennent 'vertueux' et qu'une éthique s'instaure durablement dans nos comportements de 'latins'.
4° Trop de dérogations devraient rendre quasiment inapplicable , cette Loi , qui était attende depuis des lustres .
La Loi NRE n'a pas révolutionnée les comportements payeurs . Les délais de paiement moyens ont même augmentés d'un jour entre 2001 et 2006.
Est-ce que la Loi de DARWIN qui s'applique aussi parfois à l'économie n'est elle pas utile pour assainir certains secteurs ??

Lien vers le communiqué de Sidetrade (Olivier Novasque)

Libération indique que la crise financière vient s’ajouter aux difficultés que connaît déjà le secteur automobile (baisse des volumes de production et suppressions d’emplois en Europe de l’Ouest), fragilisant les petites entreprises de la filière.

« Notre profession est constituée d’un tissu de PME, qui ont un endettement fort, des investissements importants et des besoins en fonds de roulement tout aussi importants. Il y a un risque de cessation de paiement dans les semaines qui viennent, d’autant que les ventes sont mauvaises et que ça accroît les stocks », explique Patrick Bailly, président du CNPA (Conseil national des professions de l’automobile).

François Renard, vice-président de la Fédération de la plasturgie, souligne que le risque est d’autant plus fort que ses adhérents dépendent de l’industrie automobile. « Nous sommes mono-client, donc nous sommes directement impactés : on a des usines qui s’arrêtent des semaines entières et ça se retrouve dans notre chiffre d’affaires. Nos investissements ne sont plus amortis. Cela fragilise nos bilans et nous met dans une situation critique. La crise financière ne peut que nous fragiliser. Les sociétés d’assurance-crédit n’accordent plus que de petites couvertures, les fournisseurs veulent être payés rapidement. A nous de trouver la trésorerie », déplore-t-il.

Enfin, pour Jacques Monnet, président de la Fiev (Fédération des industries des équipements pour véhicules), la fin de l’année s’annonce dure : « On est à - 3,7 % de chiffre d’affaires au premier semestre 2008 par rapport au premier semestre 2007 », indique-t-il.

Si les constructeurs automobiles appliquent la Loi LME à la lettre et ne demandent pas d'accord dérogatoire dans l'application de la réduction des paiements, les PME équipementiers et autres peuvent voir leur BFR s'améliorer et éviter des dépôts de bilan à la chaîne.
Les Constructeurs automobiles le veulent-ils et le peuvent-ils aujourd'hui compte tenu de leur propre situation sur le marché de l'auto

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, souhaite que la réduction à 45 jours des délais de paiement entre entreprises, prévus par la Loi de modernisation de l'économie (LME), "soit adaptée aux particularité du commerce du livre".

La loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier, "pose le principe d'une réduction des délais de paiement entre entreprises à 45 jours. Or ces délais sont aujourd'hui d'une centaine de jours en moyenne pour les libraires, en accord complet avec les éditeurs", rappelle-t-elle dans un communiqué publié mercredi.

"Sensible aux demandes conjointes des libraires et des éditeurs", la ministre "souhaite que la possibilité de déroger à cette réduction de délais par voie d'accord professionnel, prévue par la loi, soit pleinement utilisée pour permettre aux libraires de continuer à présenter au public l'ensemble de la production, sur le temps long qui est celui du livre", souligne-t-elle.

Libraires et éditeurs se mobilisent actuellement contre une réduction brutale des délais de paiement, qui provoquerait selon le Syndicat national de l'édition (SNE) la disparition de nombreuses librairies et petites maisons d'édition.

La question postée par un lecteur de CFO-news appelle plusieurs commentaires et observations:
1) La commande publique est régie , pour la réduction des délais de paiement par deux décrets parus le 28 Avril 2008:
- pour les Marchés d'Etat le délai est ramené de 45j à 30 jours
le taux des IM doit être référencé dns le marché. Le taux des IM est au minimum BCE+7 points soit à ce jour 11,25%
Pour les collectivités locales, établissements publics locaux TIL + 2 points soit 5,99% en 2008
La loi LME n'impacte pas les Marchés Publics car il existait une réglementation antérieure.
2) Dans les faits
-pour les Marchés d'État (variable selon les Ministères!!) les délais sont assez bien respectés dans l'ensemble et les TPG appliquent régulièrement le calcul des IM
- pour les collectivités territoriales , les délais ne sont pas respectés voire exagérés et les IM ne sont pas systématiquement calculés par les percepteurs ou trésorerie locale.
-les entreprises ont des craintes de demander des IM de peur d'être non appelées lors d'un nouvel appel d'offre.
3) De plus , nous sommes victimes en France d'une inertie de l'administration au sens large et de contraintes de tous ordres : réformes successives du Code des Marchés Publics (2001 , 2002, et 2008 ) dont les personnels ont du mal à suivre , mise en place de la LOLF, Crédits budgétés insuffisants par rapport aux engagements et paiements reportés dès octobre novembre sur l'année suivante...
4) Pour les Hôpitaux , un certain nombre d'enquêtes démontrent que ce sont les plus mauvais payeurs avec des délais à 6 mois ..ce qui est totalement irréaliste
L'Etat doit avoir un comportement "vertueux" en matière de paiement et doit le premier respecté les délais votés par la représentation nationale(voir les délais dans les pays nordiques Suède ,Norvège où les 30 jours sont respectés)
En fin pour répondre à la dernière question , il n'est nullement prévu dans la LME , une négociation d'accord dérogatoire pour la commande publique

De nombreux "ajustements" attendent les acheteurs publics
Clarification du code pour mettre fin aux divergences d'interprétation, échéances en matière de dématérialisation, clauses de variation des prix, transposition de la directive recours, ajustement de la loi MOP... Plusieurs textes vont bientôt toiletter le droit de la commande publique. Le point sur ce qui se prépare en coulisses.

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridique de Bercy, a apporté lors de la session d'étude organisée par l'Apasp le 14 octobre de nombreuses précisions sur les textes qui seront prochainement adoptés en matière de commande publique. Les grands "chantiers" concerneront principalement la réduction des délais de paiement, la clarification de certains articles du code, la dématérialisation, les clauses de variation des prix, l'expérimentation du Small Business Act (SBA), la transposition de la directive Recours ou encore une éventuelle augmentation du seuil pour les marchés publics de moins de 4.000 euros. La stabilité reste la règle et il n'est pas question, précise-t-elle, de "bouleverser le droit de la commande publique". Il s'agit donc principalement de procéder à des "ajustements" afin de se caler sur la réglementation européenne et de tenir compte des difficultés et des remarques des acheteurs publics.

Le 28 juillet 2008, la loi sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) a été adoptée. Les apports principaux de cette loi résident dans l'introduction du critère de l'efficience, créant ainsi une troisième voie de recours aux PPP, ainsi qu'une modification de leur fiscalité afin de ne pas pénaliser ce type de contrats par rapport à la maitrise d'oeuvre publique. L'autre nouveauté concerne la réduction à 45 jours du délai de paiement des marchés publics de l'Etat. Catherine Bergeal a notamment confirmé qu'un élargissement de ce décret aux collectivités territoriales était actuellement à l'étude.

Le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Syndicat de la librairie française (SLF) s'apprêtent à lancer une pétition contre l'article 6 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 5 mai 2008 qui impose un raccourcissement des délais de paiement entre entreprises “à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture”.

Cette mesure, destinée à soutenir les PME sous-traitantes, notamment dans le domaine de la grande distribution, semble parfaitement inapplicable, selon les professionnels du livre, avec le cycle d'exploitation des libraires et leur fragilité financière.

De plus, loin de stimuler l'activité, un raccourcissement des délais de paiement entraînerait, selon le SNE et le SFL, une baisse des achats des libraires et une dégradation de leur gestion du fonds, ce qui va à l’encontre de l'esprit de la loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981.

Outre la pétition qui circulera dans les prochains jours dans le milieu de l'édition et de la librairie, les deux syndicats vont déposer une demande de dérogation, la mesure de la LME entrant en application le 1er janvier 2009. Une dérogation permettrait dans un premier temps de retarder l’application pleine et entière de la mesure jusqu'à 2012, date butoir de respect des délais de paiement prévue par la loi.