Cour de cassation, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14431.

Une banque prête à une société. Pour garantir ce prêt un couple se rend caution le 27 juillet 2000.

La société est mise en liquidation judiciaire. La banque les assigne donc le 3 octobre 2002.

Les cautions soulèvent uniquement en appel, la nullité du cautionnement par conclusions du 27 octobre 2008.

La banque conclu donc a la prescription de l'action en nullité la prescription étant en cette matière de 5 ans.

La Cour d'appel juge que l'assignation ayant été délivrée avant que le délai de prescription n'expire pour les cautions, les cautions ne pouvaient considérer que l'exception de nullité soulevée était nulle.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel. Elle juge en effet que le caractère perpétuel de l'exception de nullité ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après expiration du délai de prescription.

Ici le délai de prescription de l'action en nullité expirait en 2005. La banque avait mis en jeu les cautionnements en 2002. L'exception de nullité n'était donc pas perpétuelle. Les cautions avaient 5 ans pour soulever la nullité et ils ne l'ont fait qu'en 2008 alors que les délais avaient expirés.

Cet arrêt montre bien les limites du caractère perpétuel de l'exception d'inexécution. Ce principe ne vaut logiquement que si une personne est assignée après qu'elle ait en principe perdu ses moyens de défense pour lui permettre de se défendre utilement. Elle retrouve alors ses moyens de défense.

Si par contre au jour où elle est assignée, cette personne était encore dans les délais pour demander la nullité du prêt, l'exception ne peut permettre alors de faire obstacle aux règles de prescription.

Par Olivier VIBERT
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