Après discussions tripartites entre le Parlement européen, l’European Payments Council (EPC) et la Commission européenne, une migration contrainte a été décidée le 2 février. Elle prévoit deux dates-butoirs : le 1er février 2014 pour la fin des virements et prélèvements nationaux et le 1er février 2016 pour la fin des TIP et télérèglements (spécifiques à la France).
La bonne nouvelle, pour les fournisseurs, est que l’obligation de gérer les mandats de débit direct incombera à la banque du débiteur et non à l’entreprise créancière, à l’inverse de ce qui était prévu auparavant.
Extrait de la lettre du CODINF de mars 2012
www.codinf.fr
La bonne nouvelle, pour les fournisseurs, est que l’obligation de gérer les mandats de débit direct incombera à la banque du débiteur et non à l’entreprise créancière, à l’inverse de ce qui était prévu auparavant.
Extrait de la lettre du CODINF de mars 2012
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