Cour de cassation, chambre commerciale 2 mars 2010 pourvoi numéro 09-10723.

Une société Boccard a émis deux lettres de change à échéance du 10 mai 2006 au profit d'une société détenant une créance au titre de travaux qu'elle à effectué. Ces lettres de change ont été escomptés auprès d'une banque. Il sont cependant retournés impayés par la banque. La banque débite en conséquence la provision qui avait été créditée sur le compte.

Le créancier et la banque font dresser ensuite deux protêts par un huissier qui le signifie le 28 décembre 2006. La société debitrice considère que les protêts ne sont pas réguliers. Leur validité est donc contestée devant le Juge de l'exécution.

La cour d'appel de Lyon estime que les protêts étaient réguliers bien qu'ils aient été faits à la demande à la fois de la banque et de la société créancière. Pour la Cour d'appel certes cette mention était erronée mais elle ne faisait pas grief à la société debitrice qui savait pertinemment qui était bénéficiaire des lettres qu'elle avait consenti.

La Cour de cassation censure cette décision estimant qu'il y avait eu violations des articles 511-53 et 511-54 du code de commerce.

La Cour de cassation juge et rappelle en effet que la Cour ne pouvait se fonder sur des éléments extrinsèques pour apprécier la régularité des deux protêts, ce qu'elle avait pourtant fait en tenant compte des relations antérieures à ceux-ci.

La Cour d'appel de renvoi devra donc uniquement se fonder sur les éléments de l'acte pour apprécier la validité et régularité des protêts en cause.

Par Olivier VIBERT
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