Monsieur X s'est rendu caution solidaire d'une société Garage X. La société avait bénéficie de deux conventions de crédit accordé par une caisse régionale du CRÉDIT AGRICOLE. Monsieur X a ensuite avalisé deux billets à ordre de la société Garage X en faveur de la banque.

La société Garage X ne s'acquittant pas du règlement des sommes, la banque actionne Monsieur X en sa qualité de caution mais également en qualité d'avaliste.

Monsieur X est condamné devant la Cour d'appel au paiement de diverses sommes au titre des billets à ordre avalisés. Monsieur X reproché d'avoir ainsi statué alors que pour lui

La Cour de cassation ainsi approuve la décision de la Cour d'appel qui avait jugé que l'avaliste ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 313-2 du code monétaire et financier.

L'aval se trouve ainsi dissociée du cautionnement. La protection de la caution n'est pas étendue par la Cour de cassation à l'avaliste.

Par Olivier VIBERT
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