En juin 2022, les acteurs de marché ont publié leurs premiers rapports établis conformément aux exigences de l'article 29 de la loi énergie-climat française, entré en application en mai 2021. Ces publications sont venues marquer le temps d’avance pris par la France sur l'a transparence extra-financière exigée des gestionnaires de portefeuilles et des investisseurs institutionnels. Une contrainte de reporting qui peut se transformer en avantage compétitif clé pour les acteurs financiers dans le cadre de leur responsabilité fiduciaire, puisqu’elle incite à considérer les risques associés au climat et à la biodiversité, au même titre que les risques financiers dans les politiques d’investissements.

En quoi l’article 29 de la loi énergie-climat constitue-t-il un cadre plus avancé que celui de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique auquel il se substitue ?

L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique inclut une obligation importante pour les investisseurs institutionnels : publier un rapport annuel fournissant des informations sur l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs politiques d’investissement. Cette disposition a fortement influencé le règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) comme en témoigne l’intégration du concept de double matérialité dans la continuité du règlement.
L’article 29 a introduit un cadre encore plus ambitieux à deux titres. D’une part, les risques et impacts liés aux investissements englobent désormais, non seulement le changement climatique, mais également l’érosion de la biodiversité. D’autre part, la publication de la politique de prise en compte de ces risques dans les stratégies d’investissement est désormais obligatoire.

Ce dispositif marque ainsi une convergence avec les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate Related Financial Disclosures) visant à améliorer et accroître la communication d'informations financières relatives au climat par les entreprises et à destination des investisseurs.

Quel enjeu pour les acteurs financiers ? Comment Carbon4 Finance peut-elle les accompagner ?

Le défi actuel pour les sociétés de gestion est identifié. L’enjeu est de comprendre et d’utiliser de nouvelles bases de données extra financières afin de construire un reporting dans lequel est présentée l’intégration de ces données dans la politique d’investissement des entreprises.
Ce processus nécessite une expertise particulière. Il s’agit en effet de recourir à des données fines et de prendre en compte les deux types de risques, de transition et physique.

C’est justement ce que propose Carbon4 Finance. En un an, près de 350 milliards d’euros d’actifs sous gestion ont été analysés par notre entreprise dans la cadre des rapports article 29. Nous proposons à la fois les data sur le climat et la biodiversité et de l'accompagnement méthodologique à la rédaction du rapport.

Quel bilan peut être tiré de cette première saison de rapport article 29 ?

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions de l’application de l’article 29. Mais, on peut déjà saluer le fait qu’il s’agit d’une première étape dans la prise de conscience des investisseurs et leur appropriation des données climat et de biodiversité. L’article 29 permet en effet de mettre sur un pied d’égalité la prise en compte des risques environnementaux et financiers.

C’est une démarche de long cours et il est clair que ce mouvement qui vient d’être initié ne peut produire tous ses résultats concrets en un seul exercice. Néanmoins, il participe au mouvement du secteur financier vers l’objectif d’alignement avec l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

Dans ce cadre, l’article 29 constitue un bon premier pas pour la prise en compte des enjeux climat et de biodiversité et des risques financiers liés dans la stratégie d’allocation des investisseurs.