Cour de cassation - 2ème chambre civile - pourvoi 07/19411 - Arrêt du 11 décembre 2008.

La société T fait de livrer un acte dénommé "signification d'un arrêt à partie et commandement de payer".

C paye trop et entend se voir rembourser le trop versé. Ne parvenant à obtenir le remboursement des sommes trop versées, une action est engagée devant le juge de l'exécution par C.

La Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution n'était effectivement pas compétent.

La cour de cassation estime que la demande de répétition des sommes indûment versées était formée à l'occasion non pas d'un titre exécutoire mais d'un simple commandement. Il appartenait donc au juge du fond de se prononcer sur cette demande de répétition.

Pour la Cour de cassation, « la demande de répétition de l'indu n'était pas formulée à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire mais à la suite d'un commandement de payer, la cour d'appel en a exactement déduit que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour en connaître ».

Le juge de l'exécution ne pouvait donc pas être compétent.

Par Olivier VIBERT
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