LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)

Ce procédé est nouveau et permet donc d'exclure définitivement un secteur spécifique aux règles en matière de délais de paiement. La limitation des délais de paiement qui avait été déjà affaiblie par le nombre de secteur dérogatoire se voit une nouvelle fois remise en cause mais cette fois ci de manière définitive.

La Loi qui a été adoptée ne consiste qu'en un seul article :

"Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat."

Le message est donc clair les founisseurs du livre n'auront à respecter aucun délai de paiement légaux. Ils pourront fixer contractuellement ces délais en toute liberté. Cette Loi va très certainement raviver le lobbying de certains secteurs qui ne souhaitaient pas voir limiter les délais de paiement.

Pourrions nous donc après avoir vu défiler la liste des décrets dérogatoires voir désormais adopter une série de Loi visant à exclure certains secteurs de la réglementation des délais de paiement ?

Il peut enfin être grief à cette Loide ne pas avoir inséré cette exception au sein même du code de commerce ce qui aurait rendu plus visible cette exception aux délais de paiement. Si de telles lois se mutliplient, il faudra rechercher systématiquement si le secteur est ou non soumis aux règles en matière de délais de paiement.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com