Le nouvel avis n° 09-07 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), venant compléter le dispositif de « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (1), est symptomatique de l’état d’esprit qui règne au sein de la commission (les quatre questions-réponses du présent avis concernent les délais de paiement).

Il s’agit en effet comme le rappelait l’un de ses membres, Jérôme Bédier, lors de l’audition de la CEPC par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 8 juillet 2009, d’arriver « y compris sur des sujets sensibles tels que les services distincts, les délais de paiement ou l'escompte, à des consensus au moment où les acteurs économiques avaient besoin de réponses ». (2)

Il semble bien en effet qu’il y ait « débat » au sein de la commission afin de dégager une position commune qui risque à terme de ne convenir en définitive à personne !

En effet, venant d’horizon varié, le consensus est parfois difficile à trouver comme le rappelle son Président Jean-Paul Charié, dans un véritable cri du cœur : « vous mesurez la complexité du travail du président de la CEPC, qui est en permanence à la recherche d’un consensus minimal ! »

Et Dominique de Gramont de surenchérir : « (…) les questions réponses sont la grande innovation de la CEPC troisième formule. Elles nous permettent d'être très réactifs – même si sur certaines questions, il est urgent de réfléchir – mais il demeure indispensable de donner des réponses de fond aux tribunaux et d’analyser la jurisprudence. Sur la forme, nous avons connu des difficultés – peut-être trop d'enthousiasme ou de réactivité – mais nous devrions, sans tomber tout à fait dans la quiétude, pouvoir quitter l'ambiance de la Convention ! Toutefois nous devons, même si c'est difficile, faire l'effort de parler non pas au nom de ceux que nous représentons mais au nom de la loi – en bref, nous comporter moins comme des syndicalistes et des avocats pour mieux défendre la bonne application des textes ».

Pour preuve à la question : « délais paiement accords dérogatoires 6 bis : Est-il légal qu’un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ? », la réponse ne satisfait encore personne : « Oui, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou à ceux concernés par l’extension du décret. », à l’heure où le flou juridique entretient le rapport de force (reste qu’il est inacceptable qu’une entreprise se retrouve à devoir financer seule les dérogations dont bénéficient son client).

A noter également que « l'Autorité de la concurrence » a rappelé que : « Le cumul d'accords dérogatoires avec des échéanciers différents constitue une source d'inextricables complexités pour leur mise en œuvre par les entreprises concernées et pour le contrôle de leur application par l'administration et le juge ».

On peut même parler de « déni » à propos de la sempiternelle question sur l’application de la réforme des délais de paiement dans l’espace : « Délais de paiement étranger : Comment font les entreprises françaises exportatrices pour régler leurs fournisseurs Français (60% des charges) un mois plus tôt quand leur client étranger (60%du chiffre d’affaires) ne peut pas raccourcir les délais de paiement ? », que la CEPC s’emploie jour après jour à « renvoyer au 22 » : «1. Question de portée politique ( ?). 2. Sont mises en place par le Gouvernement des dispositions d’accompagnement de trésorerie et de garantie pour permettre aux établissements bancaires et financiers d’augmenter leurs engagements. »

Allo ?

(1) Voir : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0907.htm
(2) Lire : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/08-09/c0809002.asp

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

NDLR :

N'oubliez-pas de vous procurer le dernier ouvrage de Thierry Charles sur la réforme des délais de paiement (remise CFO-news)...
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