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Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119
Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC.
Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL.
La société NICE HOTEL est placée en redressement judiciaire puis un plan de cession est adopté au profit de la société REMELEC.
La créance de la banque est déclarée à hauteur de 203 000 euros environ au passif de la société ROYAL HOTEL puis est réduite à une somme ensuite de 67 000 euros environ.
La banque a, suite au plan de cession, assigné la société ROYAL HOTEL des sommes qui lui restaient dues.
La Cour d'appel d'Aix en Provence est saisie de ce litige. Elle condamne la Société ROYAL HOTEL au paiement de la somme de 283.000 euros environ, soit au montant initial de la créance cédée.
La Cour d'appel juge que la Société ROYAL HOTEL devait régler l'intégralité des sommes à la banque et que cette dernière devait ensuite reverser le trop-perçu.
Cette solution rendait évidemment l'opération complexe puisqu'elle imposait un règlement intégral de la créance initialement cédée, soit 283.000 euros en l'espèce. La banque se devait ensuite de reverser 216.000 euros aux organes de la procédure collective soit la différence entre ce que la banque avait perçu (283.000 euros) et ce qui lui était dû (67.000 euros).
La Cour de cassation censure cette solution dans l'arrêt commenté.
La Cour de cassation dispose en effet que la cession de créance à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. La Cour d'appel ne pouvait donc condamner le débiteur cédé à plus que ce qu'il ne devait réellement.
La Cour de cassation juge donc qu'il appartenait au débiteur cédé, ROYAL HOTEL, d'être condamné uniquement au paiement de la somme de 67.000 euros. La garantie prend alors fin, la banque étant pleinement désintéressée de sa créance. La cession de créance effectuée à titre de garantie n'a plus lieu d'être compte tenu de l'extinction de la créance qu'elle garantissait.
Le créancier initial qui avait donné cette créance en garantie retrouve alors la possibilité de recouvrer cette créance directement.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC.
Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL.
La société NICE HOTEL est placée en redressement judiciaire puis un plan de cession est adopté au profit de la société REMELEC.
La créance de la banque est déclarée à hauteur de 203 000 euros environ au passif de la société ROYAL HOTEL puis est réduite à une somme ensuite de 67 000 euros environ.
La banque a, suite au plan de cession, assigné la société ROYAL HOTEL des sommes qui lui restaient dues.
La Cour d'appel d'Aix en Provence est saisie de ce litige. Elle condamne la Société ROYAL HOTEL au paiement de la somme de 283.000 euros environ, soit au montant initial de la créance cédée.
La Cour d'appel juge que la Société ROYAL HOTEL devait régler l'intégralité des sommes à la banque et que cette dernière devait ensuite reverser le trop-perçu.
Cette solution rendait évidemment l'opération complexe puisqu'elle imposait un règlement intégral de la créance initialement cédée, soit 283.000 euros en l'espèce. La banque se devait ensuite de reverser 216.000 euros aux organes de la procédure collective soit la différence entre ce que la banque avait perçu (283.000 euros) et ce qui lui était dû (67.000 euros).
La Cour de cassation censure cette solution dans l'arrêt commenté.
La Cour de cassation dispose en effet que la cession de créance à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. La Cour d'appel ne pouvait donc condamner le débiteur cédé à plus que ce qu'il ne devait réellement.
La Cour de cassation juge donc qu'il appartenait au débiteur cédé, ROYAL HOTEL, d'être condamné uniquement au paiement de la somme de 67.000 euros. La garantie prend alors fin, la banque étant pleinement désintéressée de sa créance. La cession de créance effectuée à titre de garantie n'a plus lieu d'être compte tenu de l'extinction de la créance qu'elle garantissait.
Le créancier initial qui avait donné cette créance en garantie retrouve alors la possibilité de recouvrer cette créance directement.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
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