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Des sociétés ayant un lien capitalistique entre elles peuvent établir des conventions de trésorerie leur permettant de réaliser des prêts entre elles. Dans ce cas, l'entreprise doit veiller à ce que le taux d'intérêt pratiqué soit comparable à celui qu'un établissement financier pourrait proposer, dans des conditions analogues et pour un montant équivalent.
Attention à l'acte anormal de gestion
La Cour a considéré que l'administration démontrait l'existence d'un acte anormal de gestion de par le fait que :
- si la société était liée avec toutes les sociétés concernées par une convention de trésorerie imposant aux parties de mettre à la disposition de chacune des contractantes leurs excédents de trésorerie sous forme d'avances en compte courant et qu'elle dit avoir elle-même bénéficié à de nombreuses reprises d'avances sans intérêt, la société n'a toutefois pas été en mesure de pouvoir justifier de la perception de ces avances non rémunérées au cas d'espèce.
- l'article 2 de la convention de trésorerie prévoyait la rémunération des sommes prêtées sur la base du taux d'intérêt légal applicable à la date des avances consenties.
Dans ces conditions, la Cour administrative d'appel de Paris estime que l'intérêt financier allégué par la société et l'existence d'une contrepartie aux avances sans intérêts consenties ne pouvait être regardés comme établis.
Taux d'intérêts à retenir
Toutefois, et pour la Cour, le taux d'intérêt à retenir au cas particulier n'était pas celui du taux de rémunération des comptes courants d'associé mais le taux de rémunération des SICAV monétaires, qui était, au cours de la période vérifiée, inférieur au taux retenu par le service de l'administration, mais qui correspondait au taux pouvant être obtenu à ce moment-là pour un prêt à court terme ; elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en concluant une convention prévoyant un taux de rémunération égal à l'intérêt légal, ce taux étant proche de celui du rendement des SICAV monétaires, à l'époque des faits.
* CAA de PARIS, du 21 mars 2019, n°18PA02196
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Walter France en quelques chiffres
- un réseau fédéraliste de 75 bureaux en France, y compris les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion)
- date de création : 1974
- 100 associés et 970 collaborateurs
- un siège basé à Paris avec une équipe de permanents
- chiffre d'affaires : 102 millions d'euros
Walter France est membre d'Allinial Global International
- 183 cabinets
- 540 bureaux
- 66 pays
- 22400 collaborateurs et associés
- chiffre d'affaires : 3,024 milliards de dollars US
Attention à l'acte anormal de gestion
La Cour a considéré que l'administration démontrait l'existence d'un acte anormal de gestion de par le fait que :
- si la société était liée avec toutes les sociétés concernées par une convention de trésorerie imposant aux parties de mettre à la disposition de chacune des contractantes leurs excédents de trésorerie sous forme d'avances en compte courant et qu'elle dit avoir elle-même bénéficié à de nombreuses reprises d'avances sans intérêt, la société n'a toutefois pas été en mesure de pouvoir justifier de la perception de ces avances non rémunérées au cas d'espèce.
- l'article 2 de la convention de trésorerie prévoyait la rémunération des sommes prêtées sur la base du taux d'intérêt légal applicable à la date des avances consenties.
Dans ces conditions, la Cour administrative d'appel de Paris estime que l'intérêt financier allégué par la société et l'existence d'une contrepartie aux avances sans intérêts consenties ne pouvait être regardés comme établis.
Taux d'intérêts à retenir
Toutefois, et pour la Cour, le taux d'intérêt à retenir au cas particulier n'était pas celui du taux de rémunération des comptes courants d'associé mais le taux de rémunération des SICAV monétaires, qui était, au cours de la période vérifiée, inférieur au taux retenu par le service de l'administration, mais qui correspondait au taux pouvant être obtenu à ce moment-là pour un prêt à court terme ; elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en concluant une convention prévoyant un taux de rémunération égal à l'intérêt légal, ce taux étant proche de celui du rendement des SICAV monétaires, à l'époque des faits.
* CAA de PARIS, du 21 mars 2019, n°18PA02196
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Chaineum - Conseil haut de bilan & stratégie blockchain
Fondée en 2015, Chaineum est un cabinet de conseil en opérations de haut de bilan offrant une expertise de premier plan en matière d’ICOs et STOs, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
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About Chaineum
Founded in 2015, Chaineum is a leading corporate finance advisory firm with a strong expertise in ICOs and STOs, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum Segment, Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.
https://www.chaineum.com
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