La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, précise que la compensation de créances ne peut jouer qu'entre des créances connexes nées d'un même contrat. Cette connexité est...
El derecho fundamental a la intimidad, privacidad, honor y propia imagen en su condición de derechos fundamentales de los deudores se encuentran protegidos gracias a las garantías jurisdiccionales a...
Le monde change, les temps changent, et il semble que la gouvernance des entreprises est aussi sur la voie du changement. Comment pourrait-il en être autrement ? Tant il est vrai, qu’il est de plus...
En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au...
2012 a été une année difficile pour le recrutement dans le secteur financier au niveau international. Selon eFinancialCareers, premier site mondial d’offres d’emploi dans la finance, le nombre...
Ce sera au créancier qu’incombera la responsabilité de la gestion des données du mandat : stockage du mandat, dématérialisation du mandat, gestion des données, transmission. Le créancier devra donc...
Quatre ans après la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le 1er janvier 2009, ce nouveau rapport présente l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France...
Les pertes d’emploi associées aux défaillances augmentent, les ETI au cœur de la crise. En 2012, Coface relève 60 461 cas de défaillances d’entreprises en France, un nombre toujours très élevé....
La continuada recesión económica que sufre España ha aumentado de forma espectacular el caudal de insolvencias empresariales. Como botón de muestra las insolvencias judiciales han cerrado el año 2012...
Companies face a growing inability to access the vital skills they need to compete successfully and achieve high performance. Accenture explores the implications of this for business and HR, and...
