Mandat de prélèvement SEPA (SDD) : indiquer la mention CNIL est une recommandation

Le créancier devra donc constituer une base reprenant les données obligatoires :

- Titre du mandat (mandat SEPA CORE ou mandat SEPA B2B
- RUM : Référence Unique du Mandat générée par le créancier
- Nom du débiteur
- Adresse du débiteur
- IBAN du compte débiteur
- BIC du code banque du débiteur
- Nom du créancier
- ICS : Identifiant Créancier SEPA
- Adresse du créancier
- Date de signature du mandat
- Type de paiement : récurrent ou ponctuel
Ces informations sont à véhiculer dans le fichier d’ordres de SDD.
C’est au titre de cette nouvelle base de données constituée qu’il est donc recommandé d’indiquer sur le mandat la mention CNIL » Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »



Éric DESQUATREVAUX
Directeur Associé
Avizo - Gestion de la trésorerie et des flux financiers
Conseils, systèmes, ressources

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+33 (0)1 72 03 29 33

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NDLR : Finyear organise le forum SEPA Day.
Plus d'infos sur www.sepa-day.eu