"L'adoption du règlement européen sur l'identité numérique constitue une étape importante dans la transformation numérique de notre société. Permettre aux citoyens de disposer d’un portefeuille numérique européen unique et sécurisé tout en gardant le contrôle total de leurs données personnelles constitue une avancée essentielle pour l’UE, qui établira une référence mondiale dans le domaine numérique et renforcera la sécurité lors de l’utilisation de services en ligne. De plus, en plaçant les citoyens au centre, le règlement européen sur l’identité numérique contribue à améliorer et à simplifier considérablement l’accès aux services publics en ligne. Les citoyens ne devraient pas avoir à supporter le fardeau de la complexité administrative et institutionnelle." Mathieu Michel, secrétaire d'État belge chargé de la numérisation, de la simplification administrative, de la protection de la vie privée et de la réglementation de la construction

En vertu de la nouvelle loi, les États membres offriront aux citoyens et aux entreprises des portefeuilles numériques qui pourront relier leur identité numérique nationale à la preuve d'autres attributs personnels (par exemple, permis de conduire, qualifications, compte bancaire). Les citoyens pourront prouver leur identité et partager des documents électroniques depuis leur portefeuille numérique simplement en utilisant leur téléphone mobile.

Les nouveaux portefeuilles européens d'identité numérique (EDIW) permettront à tous les citoyens d' accéder aux services en ligne avec leur identification numérique nationale, qui sera reconnue dans toute l'UE , sans avoir à utiliser des méthodes d'identification privées ou à partager inutilement des données personnelles. Le contrôle utilisateur garantit que seules les informations qui doivent être partagées le seront.

Les colégislateurs ont maintenu l'orientation générale de la proposition de la Commission visant à mettre en place un cadre amélioré qui améliorera l' efficacité et étendra les avantages d'une identité numérique sécurisée et pratique au secteur privé et à l'utilisation mobile. Les discussions interinstitutionnelles ont renforcé la législation dans plusieurs domaines importants pour les citoyens. Le portefeuille contiendra un tableau de bord de toutes les transactions accessibles à son titulaire en ligne et hors ligne, offrira la possibilité de signaler d'éventuelles violations de la protection des données et permettra l'interaction entre les portefeuilles. De plus, les citoyens pourront intégrer le portefeuille aux systèmes nationaux d'identification électronique existants et bénéficier de signatures électroniques gratuites pour un usage non professionnel. Les principaux éléments de la loi révisée peuvent être résumés comme suit :

- d'ici 2026, chaque État membre doit mettre un portefeuille d'identité numérique à la disposition de ses citoyens et accepter les EDIW des autres États membres conformément au règlement révisé
- des garanties suffisantes ont été incluses pour éviter toute discrimination à l'encontre de toute personne choisissant de ne pas utiliser le portefeuille, qui restera toujours volontaire
- le modèle économique du wallet : l'émission, l'utilisation et la révocation seront gratuites pour toutes les personnes physiques
- a validation de l'attestation électronique des attributs : les États membres sont tenus de fournir des mécanismes de validation gratuits uniquement pour vérifier l'authenticité et la validité du portefeuille et de l'identité des parties utilisatrices
- le code des portefeuilles : les composants logiciels d'application seront open source, mais les États membres disposent d'une marge de manœuvre pour que, pour des raisons justifiées, des composants spécifiques autres que ceux installés sur les appareils des utilisateurs ne doivent pas être divulgués
- la cohérence a été assurée entre le portefeuille en tant que forme d’eID et le système dans le cadre duquel il est délivré.

Enfin, la loi révisée clarifie la portée des certificats d'authentification de sites Web qualifiés (QWAC), qui garantissent que les utilisateurs peuvent vérifier qui se cache derrière un site Web, tout en préservant les règles et normes de sécurité bien établies du secteur.

En savoir plus sur l'eID sur la Commission européenne

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