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Article 26 : Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport...
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La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication dans laquelle elle présente une nouvelle initiative visant à faciliter la transmission d’entreprises. Il apparaît en effet que...
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