Même illicite, une clause de non-concurrence produit ses effets.
Je fais suite à ma synthèse du 21 mai 2005 relative aux "DIFFÉRENTS ASPECTS DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE EN FRANCE", exposé...
I - LES TEXTES :
1.1 - L'article L230-2 du Code du Travail est le texte originel.
(Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 - Journal Officiel n° 5 du 7 janvier 1992 en vigueur le...
Convergence des normes comptables.
La Commission européenne a ratifié, le 9 février dernier, la feuille de route visant à la suppression de l’obligation de réconciliation entre les normes...
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et la Suisse en matière de lutte contre la fraude et tout autre activité illégale. Le ministre des Affaires étrangères a...
PRECISIONS RELATIVES A CERTAINES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES BONS DE COMMANDE.
Plusieurs d'entre-vous m'ont demandé les régles régissant le démarchage à domicile et m'ont posé des questions...
Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (23 janvier) * Dans un arrêt du 17 janvier dernier, rendu dans l’affaire C-1/04, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l’interprétation de...
Un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2004 (n° 04-290) stipule que le signe " € " (euro) ne peut pas figurer dans la dénomination sociale d'une société. Les juges ont en effet...
I - EVOLUTION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI NRE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DES FINANCES 2005.
L'article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (JO du 16 mai 2001) relative au Nouvelles...
