Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux entreprises
Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux particuliers
L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques
analogues". Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Sources
Avis MINEFI, 23 mars 2006, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L8114HHY
Avis MINEFI, 23 décembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0313HEC
Avis MINEFI, 23 septembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L2192HC8
Avis MINEFI, 25 mars 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0976G8N
Avis MINEFI, 28 décembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L1171G8U
Avis MINEFI, 30 septembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L7945GTG
Avis MINEFI, 26 juin 2004, relatif à l'application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et L. 315-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L5057DZC
Article réalisé par Serge Kauder
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analogues". Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Sources
Avis MINEFI, 23 mars 2006, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L8114HHY
Avis MINEFI, 23 décembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0313HEC
Avis MINEFI, 23 septembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L2192HC8
Avis MINEFI, 25 mars 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0976G8N
Avis MINEFI, 28 décembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L1171G8U
Avis MINEFI, 30 septembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L7945GTG
Avis MINEFI, 26 juin 2004, relatif à l'application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et L. 315-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L5057DZC
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