La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la société doit être regardée comme réalisant à titre indépendant une activité économique de prestations de services à titre onéreux passible de la TVA. Peu importe que ces activités soient rémunérées par un forfait.
Douai 8 mars 2011 n° 09-1303
legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do
Source :
www.infodoc-experts.com
Douai 8 mars 2011 n° 09-1303
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