La Suisse est actuellement l'un des rares pays qui pratiquent encore la double imposition économique. Les bénéfices dégagés sont imposés une première fois au niveau de l'entreprise. Ensuite, les bénéfices distribués, donc déjà imposés, sont à nouveau taxés intégralement au moment où les propriétaires de l'entreprise reçoivent ces bénéfices. Cette double imposition fait de la Suisse un pays à fiscalité élevée. Grâce à l'atténuation de la double imposition prévue par la 2e réforme, la Suisse remontera de la 28e à la 8e place dans le classement des 30 pays membres de l'OCDE (cf. graphique de l'OCDE actualisé à l'aide des chiffres de 2006). Elle redeviendra ainsi un pays compétitif à l'échelle internationale. La charge fiscale qui pèse sur les investissements et le capital-risque sera nettement moins lourde, ce qui aura pour effet de favoriser la création d'emplois.

L'imposition partielle des bénéfices distribués par les entreprises privera la Confédération, à court terme, de 56 millions de recettes (le produit total de l'impôt fédéral sur le bénéfice étant de près de 7 milliards). A long terme, toutefois, la réforme donnera une impulsion à la croissance. L'assiette fiscale s'élargira, ce qui aura pour effet de générer de nouvelles recettes. Les pertes fiscales diminueront. A longue échéance, la Confédération percevra davantage de recettes qu'aujourd'hui. Le Parlement a approuvé le projet de 2e réforme de l'imposition des sociétés lors de sa séance de printemps 2007. Le délai référendaire court encore.

La réforme prévoit, en outre, d'alléger la charge fiscale qui grève la substance économique des sociétés de capitaux. Enfin, les obstacles aux adaptations structurelles seront moins nombreux, ce qui allégera la charge fiscale des sociétés de personnes passant par une période de transition (impôts perçus au «mauvais» moment).

Le bulletin d'information «Infoplus» concernant la 2e réforme de l'imposition des sociétés peut être obtenu gratuitement en allemand, en français et en italien à l'adresse suivante: Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne tél. 031 322 60 33, doc@gs-efd.admin.ch, [www.efd.admin.ch]url:http://www.efd.admin.ch

Renseignements :
Concernant le bulletin Infoplus: Max Hauser, Public Relations, Département fédéral des finances, tél. 031 323 11 29
Concernant la réforme: Emanuel Lauber, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 74 31
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