A l’occasion de l’ouverture du salon Midest (Paris), numéro 1 mondial des salons de la sous-traitance industrielle, le 2 novembre 2010, les relations cleints-fournisseurs sont à nouveau au menu du ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, qui annonce la mise en place de contrats type écrits entre sous-traitants et donneurs d’ordre (« permettant de contribuer à la clarification et à l’amélioration des relations entre eux »), et des chartes spécifiques à chacune des onze filières industrielles (sur le modèle de la charte nationale de la médiation sur les achats et les relations interentreprises(1) tout en prônant la mise en place de médiations internes à chaque filière, prenant en compte les contraintes techniques et organisationnelles).(2)

Première mesure prise par Christian Estrosi, suite au rapport Volot sur la sous-traitance : la réalisation d'un guide pour améliorer les relations sous-traitants/donneurs d'ordres, élaboré conjointement par le ministère de l'Economie et les services de Jean-Claude Volot, Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, un guide qui vise à pallier la méconnaissance par les PME/PMI des dispositions censées les protéger.

En effet, mettant l’accent sur l’amélioration des relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre au sein des filières industrielles et la redéfinition d’un « nouveau modèle industriel », le ministre en profite pour annoncer le lancement d'un guide téléchargeable sur le site du ministère de l'Industrie, destiné à mieux informer de leurs droits les TPE et les PME qui n'ont souvent pas la taille suffisante pour bénéficier d'une véritable expertise juridique.(3)

Le guide illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables et comporte six parties : la commande ; la relation contractuelle ; le prix ; la réception et la facturation ; le paiement ; la propriété intellectuelle.

Après la pratique des « questions – réponses » de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)(4) à propos notamment de la loi de 2008 sur les délais de paiement, après la diffusion des « avis » de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)(5) , après la mise en ligne des « 35 mauvaises pratiques » des donneurs d’ordre dénoncées dans le rapport Volot (d’août 2010)(6) , cette énième publication de l’administration ne fait que rappeler … le droit applicable.

Ce nouveau guide revient à ajouter une banalité à une évidence : c’est l’art d’enfoncer des portes ouvertes.

Le ministre de l’Industrie entend également s’intéresser à la formation des sous-traitants et petits fournisseurs aux risques de dépendance envers les donneurs d'ordre et aux outils juridiques pour se défendre (outre le parrainage de PME par des grands comptes).

Le ministre de l'Industrie entend toujours promouvoir « une approche fondée sur la compréhension et le dialogue » dans les relations donneur d'ordre sous-traitants sans exclure toutefois « d'avoir recours à la loi », renouvelant ainsi sa volonté de mener un travail juridique sur une éventuelle révision du droit des contrats.(7)

Un cadre législatif, c’est bien ce que les sous-traitants attendent désormais.

(1) Voir le guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

(2) Selon le ministre, « il est essentiel de focaliser son action sur les enjeux les plus importants de chaque filière », expliquant que l’intégralité des mesures ne s’appliquait pas à chaque secteur

(3) Voir www.industrie.gouv.fr/guides/guide-relations-clients-fournisseurs.pdf.

(4) Voir www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/lme/delais_paiement.htm.


(5) Voir www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/.

(6) Voir http://iehost.net/pdf/rapport-volot-300810.pdf

(7) « Aujourd'hui, avec ce guide, nous privilégions une approche fondée sur le dialogue, déclare le ministre de l'Industrie. Mais si les problèmes persistent, je n'exclus pas d'avoir recours à la loi. » Rappelant que « l'amélioration des relations donneurs d'ordres / sous-traitants est au cœur de notre politique industrielle », Christian Estrosi insiste par ailleurs sur les trois priorités fixées aux comités stratégiques de filières créés début septembre 2010 : « élaborer des modèles de contrats écrits de sous-traitance ou d'échanges commerciaux, adopter des chartes de bonnes pratiques spécifiques et mettre en place des médiations interentreprises pour chaque filière ».

Note de la rédaction :
Assistez à la conférence gratuite (inscription obligatoire) sur la sous-traitance.
Mercredi 24 novembre avec la présence de Monsieur Christian Estrosi...et la participation de THierry Charles.
La plaquette est téléchargeable ci-dessous (PDF 2 pages)

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com