Quelles sont les spécificités de l’assurance vie aujourd’hui ?

L’année 2020 a marqué une nouvelle étape pour l’assurance vie. Après l’adoption au Parlement de la loi Pacte au printemps 2019 la loi de finances 2020 a introduit plusieurs modifications des contrats d’assurance vie. Avec ces mesures, l’objectif du gouvernement est d'encourager les épargnants à placer leur argent sur le long terme pour favoriser la stabilité monétaire et financière et donc la croissance. Focus sur les caractéristiques de l’assurance vie aujourd’hui.

Les nouveautés de la loi Pacte pour l’assurance vie

Évolution du fonds Euro Croissance

Le fonds euro-croissance lancé en 2014 existait bien avant la loi Pacte. Il s’agit d’un support hybride entre le fonds euros et les unités de compte. Le fonds euro-croissance diffère des fonds euros classiques constitués majoritairement d’obligations d’État et offre un rendement plus attractif tout en assurant un capital garanti mais uniquement au terme du contrat d’assurance vie (généralement à partir du 8 ans de détention).

Obligation de proposer au moins un support en Unité de Compte* « éthique »

Dès le 1er janvier 2020, obligation pour les assureurs de proposer au moins :

- une Unité de Compte responsable qui satisfait à des critères d’investissement socialement responsable (label ISR)
- une Unité de Compte verte qui satisfait aux critères de financement de la transition énergétique et écologique et a obtenu un label reconnu par l’Etat (label Greenfin)
- une Unité de Compte solidaire adossé à un fonds solidaire

A compter du 1er janvier 2022, les contrats d’assurance vie conclus ou les adhésions devront faire référence à des Unités de Compte respectant les modalités des Unités de Compte vertes et solidaires.

Les supports en unité de compte présentant un risque de perte en capital, l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des marchés financiers.

Dans certains cas, l’assureur peut être dans l’impossibilité de procéder à l’investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat.

Le contrat d’assurance est un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.

Valorisation du transfert de l’assurance vie vers un PER

Dans le but de développer l’épargne retraite, il est désormais possible de transférer tout ou partie des fonds d’un contrat d’assurance vie détenu depuis plus de huit ans, vers un PER (Plan Epargne Retraite). Ce transfert devra être effectué avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite de son titulaire. Enfin, il ne peut être effectué qu’entre des contrats détenus auprès d’un même assureur.

Vous pourrez ainsi profiter d’un avantage fiscal spécifique afin de favoriser le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie sont exonérés d’impôts jusqu’à 9 200 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (au lieu de 4 600 €) et 18 400 € par an pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (au lieu de 9 200 €). Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% restent dus. Vous pourrez également déduire de votre revenu imposable les versements effectués de l’assurance vie vers un PER, à hauteur d’un plafond fixé par l’administration fiscale.

Avant de procéder au transfert il importe cependant de comparer les avantages et inconvénients de l’ancien contrat et du nouveau contrat proposé.

Les changements apportés à l’assurance vie dans la loi de finances 2020

Suppression de l’avantage fiscal des anciens contrats

Jusqu’ici, les plus-values réalisées sur les contrats d’assurance vie, souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2020, ce n’est plus le cas : les gains relèvent ainsi du régime de droit commun des contrats détenus depuis plus de huit ans et sont taxés au taux de 17,2% (prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 9 200 € pour un couple marié ou soumis à imposition commune. Au-delà, les gains seraient taxés au taux de 24,7% (7,5 d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Remise en cause de l’avantage fiscal de l’assurance-vie en matière successorale

L’organisation de sa succession via l’assurance vie bénéficie actuellement d’un cadre fiscal avantageux. En effet, chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut profiter d’un abattement de 152 500 euros sur les sommes perçues (capital versé + intérêts générés) à condition que l’assuré les ait placées avant ses 70 ans. Un amendement au projet de loi de finances 2020 souhaite mettre fin à ces conditions avantageuses.

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