Chambre Commerciale – 13 janvier 2009 – pourvoi n°08-11992 et 08-12180

Deux associés minoritaires, madame Y et Monsieur X acceptent de céder leur participations dans les sociétés JF PARTICIPAITIONS et JF DEVELOPEMENTS a la société Yves ROCHER.

Les sociétés dont les titres étaient cédés n'ont pas donné leur agrément à cette cession. La société Yves Rocher suite au refus d'agrément a renoncé à l'acquisition des parts.

Les cédants reprochent a certains associés majoritaires d'avoir délibérément fait capoter cette affaire. Les cédants réclament donc le paiement à ces associés majoritaires le prix de cession à titre de dommages et intérêts.

S'en suit une longue procédure qui donne lieu a un premier arrêt de la Cour d'appel de Grenoble le 11 octobre 2001 condamnait certains associés majoritaires à payer des dommages et intérêts.

Ils forment de pourvoi en cassation cependant certains ne déposent pas de mémoires à l'appui de leur pourvoi dans les délais requis, d'autres se désistent, d'autres personnes condamnées en appel se sont désistés à la suite de l'intervention d'un accord.

Certains des associés condamnés poursuivent cependant la procédure et ils obtiennent la cassation de l'arrêt d'appel le 7 janvier 2004 (Chambre commerciale, n°01-17426).

La cour d appel de renvoi qui est saisie de ce litige voit intervenir des ayants droits des associés majoritaires qui s'étaient soit désisté soit n'avaient pas soutenu leu pourvoi et qui avait donc été jugé irrecevable.

La Cour d'appel de renvoi admet toutefois ces interventions.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un des associés majoritaires qui s'était désisté ou qui avait été déclaré irrecevable devant la Cour de cassation pouvait profiter de la cassation de l'arrêt qui l'avait condamné solidairement avec d'autres associés.

La cour de cassation juge dans cet arrêt que la cassation de l arrêt profite a tous. Même ceux qui s étaient desistés devant elle ou qui avaient été déclarés irrecevables. Cette solution semble heurter l'équité car certaines personnes condamnées profitent donc de la cassation obtenue par d'autres.

En droit, toutefois cette solution est parfaitement cohérente. L'effet de la cassation est qu'elle remet les parties dans la même situation qu'après la décision de première instance. Il est donc parfaitement logique que les parties en première instance et qui avaient formé appel puissent intervenir à nouveau dans la procédure, même si ils avaient conclu un accord ou même si ils n'avaient pas été diligents devant la Cour de cassation.

Ils profitent ainsi du travail des personnes condamnées à leur côté.

Par Olivier VIBERT
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