Au moment de la levée de l'option, les deux associés contestent le prix appliqué en vertu de la promesse, et réclament la nomination d'un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil. L'arrêt rapporté refuse leur demande de nomination d'un expert dès lors que le prix était déterminable par référence aux modalités de calcul définies dans la promesse de cession.

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 24 novembre 2009, n° 08-21.369
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