Nouvelles modalités du suramortissement

Les services du Secrétaire d’État chargé de l’Industrie et du Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté aux fédérations professionnelles, mardi 10 janvier 2017, les nouvelles modalités du suramortissement entrées en vigueur à l’issue de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, la livraison ou mise en service du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure et peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche, de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d’aide à l’investissement en outre-mer.

Christophe SIRUGUE a déclaré : « Le suramortissement est une mesure très concrète offerte aux entreprises pour leur permettre d’investir dans leur appareil productif. Elle participe pleinement à la modernisation de nos usines et à l’ambition de l’Industrie du futur. »

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 10 janvier 2017

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