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Y a-t-il eu prise de conscience des dysfonctionnements de la place financière et des risques afférents ? On peut en douter au vu des déclarations dans la presse du Directeur Général de la CSSF, pour qui aucun risque particulier ne menacerait la place(6). Cela ressort également à la lecture du communiqué de presse de présentation du Bilan Compétitivité 2006 le 14 septembre dernier, qui souligne la « position très favorable de l’économie luxembourgeoise ».
Et pourtant le temps presse car comme l'écrivait naguère l'éditorialiste de Codex nous vivons une situation comparable à celle précédant la chute de l'Empire romain au Luxembourg : « L’état de la Nation – comme ici, il ne s’agit que d’une seule, la nôtre, on peut l’écrire avec un N majuscule – est celui d’une communauté en déclin. L’atmosphère de notre temps est celle de l’Empire romain avant sa chute. Notre société est figée, sclérosée dans ses attentes, exigences et assurances. Il serait temps que cela change. Car si les chiens peuvent aboyer, la caravane est certaine de passer. Aujourd’hui, elle risque de passer à côté du Luxembourg »(7).
Alors que la vie économique actuelle se caractérise par une transparence accrue, par une exigence d'éthique des affaires convenable dans le contexte d'une concurrence croissante entre les places financières, l'on continue à se gargariser d'autosatisfaction sans réaliser que d’autres places sont plus crédibles pour les investisseurs et les sièges étrangers des établissements financiers.
L’étude de la place financière suisse et de la place financière luxembourgeoise sur quelques critères clés non exhaustifs est riche d'enseignements. Il ne s’agit pas de dire quelle est la place la plus « éthique », mais d’apprécier la place qui est la plus crédible en matière d’éthique, ce qui n’est pas exactement la même chose. Dans le premier cas, il s’agirait d’un jugement moral très subjectif ; dans le second cas, il s’agit de constats pragmatiques, sans langue de bois et sans tabous, concernant l’image donnée par le fonctionnement réel des institutions et les valeurs profondes qui s’en dégagent. On peut ainsi observer la capacité politique de remise en question, l’état d’esprit des professionnels face aux obligations internationales de lutte contre le blanchiment et le terrorisme, la garantie d’une activité irréprochable et la transparence sur les dysfonctionnements.
La capacité politique de remise en question
La Suisse comme le Luxembourg ont été mises en cause par la Mission sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe de l’Assemblée nationale française(8).
Ces rapports étaient incontestablement déplacés : d’une part, il peut paraître non légitime qu’un parlement national se saisisse de sujets supranationaux, qui relèveraient à la rigueur du Parlement Européen; d’autre part, les rapports ont été écrits « à charge » en passant sous silence les éléments favorables : ainsi par exemple s’agissant du Luxembourg, l’affaire Jurado est-elle évoquée à deux reprises dans le rapport sans souligner l’excellent travail fait à l’époque par le Luxembourg dans cette affaire célèbre de blanchiment(9).
Les autorités aussi bien politiques que professionnelles des deux places ont réagi officiellement pour démentir les observations défavorables de la mission française.
Néanmoins, la Suisse semble avoir saisi l’opportunité du rapport pour se poser des questions. Ainsi trouve-t-on trace d’une motion déposée au Conseil National(10) déplorant « le manque de moyens à disposition pour lutter contre l'argent criminel et la situation actuelle de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent donnant raison aux députés français Arnaud Montebourg et Vincent Peillon qui ont critiqué la politique suisse dans ce domaine » que le fait que « le Conseil fédéral adopte l'attitude coupable consistant à se plier à la volonté des milieux financiers ». L’auteur de la motion a demandé au Conseil fédéral de prendre enfin les mesures qui s'imposent pour, d'une part, donner les moyens nécessaires à la lutte contre le blanchiment et, d'autre part, orienter résolument la lutte contre les fonds d'origine criminelle qui atteignent une telle ampleur qu'ils mettent en péril les entreprises honnêtes, favorisent la corruption et polluent encore davantage les canaux financiers.
De son côté, le Luxembourg semble se refuser à reconnaître officiellement des dysfonctionnements malgré des affaires remontant régulièrement de l’étranger au Luxembourg. C’est ainsi qu’il faut interpréter une proposition de motion de M. Ben Fayot à la Chambre des députés et le débat qui s’est ensuivi(11) ou la question parlementaire récente de M. Lucien Thiel, ancien président de l’ABBL (Association Banques et Banquiers, Luxembourg) en 2006 sur la peu glorieuse affaire d’Etat franco-française mettant en cause la société Clearstream(12), oubliant l’avertissement avisé de Marc Gerges dans le Land il y a cinq ans(13).
Au total, si les réactions à chaud sur les deux places ont été de démentir les conclusions du rapport, la Suisse est sans doute davantage en mesure de se remettre politiquement en question, contrairement au Luxembourg. En revanche, les professionnels des deux places ont du mal à accepter les recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
L'état d'esprit des professionnels face aux normes AML/CFT internationales
Les banquiers des deux places, au nom des « objectifs commerciaux » pour les Luxembourgeois(14) ou de la « situation concurrentielle » pour les Suisses(15), ont gravement mis en cause l’autorité du GAFI, les professionnels luxembourgeois fustigeant prudemment les « spécialistes autoproclamés de l’étranger », les professionnels suisses, par la voix d’Edouard Cuendet, secrétaire général adjoint de l'Association des Banquiers Privés Suisses fustigeant explicitement que « le GAFI n’est soumis à aucun contrôle démocratique et ne jouit d’aucune légitimité politique, il ne saurait donc imposer ses vues au législateur suisse qui, comme le prônent les ‘ligne directrices’(16) doit faire preuve de pragmatisme »(17). L’article d’Edouard Cuendet s’appuie d’ailleurs explicitement sur la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 pour rejeter les recommandations du GAFI.
Les banquiers luxembourgeois ont révélé une culture profonde de la fraude lors du débat relatif à la loi du 12 novembre 2004, en rendant un avis officiel(18) consternant après les scandales qui ont discrédité la vie des affaires au début des années 2000 (Enron, Worldcom, Parmalat…). Ils ont notamment fustigé l’extension des infractions primaires à des « infractions comme le faux, l’usage de faux, le faux bilan, l’usage de faux bilan ou encore l’abus de biens sociaux », qualifiées d’infractions « vagues » ou « équivoques » (Il faut croire que cette perspective les a dérangé puisque le sujet est cité à huit reprises dans l’avis), et remis en cause la Cellule de Renseignement Financier entraînant une réprobation officielle par le Parquet de Luxembourg et le Parquet Général dans leurs avis respectifs sur le projet de loi. Au total, le projet de loi de qualité, qui avait été salué par le FMI(19), a été vidé des dispositions sensibles à la grande joie des professionnels, le rapporteur de la loi et Président de la Commission des Finances, Me Laurent Mosar, allant jusqu’à parler de « jubilation » pour présenter le recul de la législation lors d’une présentation de la loi votée(20) oubliant une réalité décrite par l’ONU dès 1998, selon laquelle « beaucoup d’avocats, de comptables et de banquiers sont (souvent inconsciemment) passés maîtres dans l’art de ne pas poser des questions qui les contraindraient à refuser une affaire ou même à dénoncer leurs clients ou leurs clients potentiels aux autorités »(21). C’est tout l’enjeu du mot « sciemment » rajouté à l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004…
L'Association des Banquiers Privés Suisses s’est également exprimée sur les orientations législatives dans la lignée des recommandations du GAFI. En particulier dans une note de 2005(22), les banquiers suisses ont déploré le projet de transformer en crime certains délits boursiers (opérations d’initiés, manipulation de cours) afin d’en faire des actes préalables au blanchiment(23). Un point très concret légitime a été soulevé : la sécurité des banques et de leurs employés en cas de dénonciation de criminels ou terroristes.
En résumé, l'Association des Banquiers Privés Suisses a déploré une « banalisation du blanchiment, dérive qui détourne de l’objectif réel qui consiste à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme », cette même idée se retrouvant de manière beaucoup plus maladroite dans l’avis Chambre de Commerce/ABBL du 16 septembre 2003 précité qui affirme « rejoindre le Gouvernement dans ses intentions de protéger la place financière tant des ragots diffamatoires que du vrai blanchiment et du financement du terrorisme » : on a du mal à concevoir comment des professionnels qui considèrent « vagues » et « équivoques » des infractions comme le faux, l’usage de faux, le faux bilan, l’usage de faux bilan et l’abus de bien social, peuvent concrètement avoir conscience de ce qu’est le « vrai blanchiment ». On a également du mal à imaginer quelle peut être la qualité du travail aussi bien de l’auditeur externe (qui à une relation de type commercial) que de l’auditeur interne ou du « compliance officer » (qui ont un lien de subordination) avec une telle culture de la fraude exprimée officiellement et ouvertement par le management : il peut y avoir des freins à leur efficacité.
Si certaines recommandations peuvent paraître à juste titre lourdes aux banquiers qui sont toutefois dans leur rôle dans une démocratie en résistant aux dispositions que le législateur veut introduire même sur recommandation du GAFI, les banquiers luxembourgeois ont néanmoins manqué de finesse dans leurs commentaires banalisant les grandes fraudes comptables, ce qui pose la question de la garantie de l’activité irréprochable.
La garantie d'une activité irréprochable
Un des critères au regard de la crédibilité de l’éthique d’une place financière est en effet la garantie d’une activité irréprochable des professionnels, contrôlés par l’autorité de régulation.
On peut formuler trois observations sur l’application de ce critère en Suisse et au Luxembourg :
- la rédaction de l’exigence (« toutes (les) garanties d’une activité irréprochable ») est similaire et ne se trouve guère utilisée semble-t-il que sur ces deux places(24).
- La formulation va beaucoup plus loin que l’exigence applicable en matière d’audit, moins contraignante, qui spécifierait simplement l’assurance raisonnable d’une activité irréprochable et non pas toutes (les) garanties,
- enfin, le mot « irréprochable » a un sens plus extensif que les mots licite ou irrépréhensible et sanctionne mécaniquement tout comportement révélateur de mauvais management et/ou mauvaise gouvernance au sens large, la normalisation et la banalisation de mauvaises pratiques et du manque de rigueur augmentant les risques d’infractions au plan global par l’état d’esprit de permissivité qui se développe (« C’est le sentiment d’impunité qui suscite la fraude », comme l’a écrit Noël Pons dans son dernier ouvrage(25))
Au-delà des textes qu’en est-il de la pratique sur les deux places ?
Il faut croire qu’au Luxembourg il est normal d’avoir des salariés malhonnêtes, du moins dans certaines limites. C’est en tout cas ce que laisse entendre sémantiquement le Directeur Général de la CSSF dans l’avant-propos du rapport 2004 dans lequel il écrit qu’« il y a trop de cas dans lesquels des auteurs d’actes répréhensibles n’en subissent pas les conséquences en ce qui concerne la poursuite de leur activité professionnelle(26) ». Le mot « trop », contrairement à des expressions comme « de nombreux » ou « beaucoup » laisse bien entendre implicitement qu’il existe un nombre parfaitement admis d’auteurs d’actes répréhensibles dans les établissements financiers. En outre, l’avis précité de la Chambre de Commerce et l’ABBL reconnaît que tout est fait pour préserver l’honorabilité : « Il est indispensable de se rappeler que toute inculpation – que ce soit pour des employés ou pour les dirigeants au sens de l’article 7 de la loi sur le secteur financier – constitue pour les concernés une mort professionnelle certaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dès aujourd’hui, des ordonnances de paiement pour violation des obligations professionnelles restent incontestées par les professionnels du secteur financier ». En d’autres termes, des ordonnances de paiement pour violation des obligations professionnelles existent bien, mais il n’y a pas de volonté de mise à l’écart effective des personnes fautives qui restent dans le système et peuvent le cas échéant continuer à violer les obligations professionnelles.
Si l’exigence de « toutes garanties d’une activité irréprochable » au Luxembourg parait peu rigoureuse dans son application à l’analyse de l’état d’esprit qui se dégage des sources officielles luxembourgeoises, cette condition est prise avec un minimum de sérieux en Suisse, où l’autorité de régulation communique fortement sur cette exigence et informe des sanctions pour l’exemple et la dissuasion.
La transparence et la communication sur les dysfonctionnements
La transparence et la communication sur les dysfonctionnements sont en effet des critères « capitaux » au regard de la crédibilité de l’éthique d’une place financière.
Ainsi en Suisse, la CFB (Commission Fédérale des Banques) communique-t-elle très largement aussi bien sur son appréciation du critère(27), sur ses enquêtes ou ses sanctions(28) voire sur les décisions de justice relatives au critère(29). De manière plus générale les affaires ne sont pas couvertes par le silence(30).
En revanche, le Luxembourg n’est pas transparent et ne communique pas sur les dysfonctionnements de la place, sinon dans les rapports annuels, mais de manière très générale(31), le Parquet étant le plus explicite et concret sur le sujet. Les professionnels eux-mêmes ne sont pas favorables à cette transparence et ne veulent pas entendre parler des dysfonctionnements(32). Il est révélateur que les affaires touchant ou ayant touché le Luxembourg ne donnent pas lieu à communication pour l’exemple et la dissuasion(33). De même, la sanction des violations des obligations professionnelles par la CSSF ne donne lieu à aucune communication, ce qui aboutit le cas échéant de facto à préserver l’honorabilité de professionnels ne présentant pourtant pas toutes les garanties d’une activité irréprochable. Toute la communication est faite pour dénier ou masquer les dysfonctionnements et au contraire envoyer une image de place (trop ?) parfaite(34).
Les places qui se veulent responsables et crédibles ont compris que la transparence sur les dysfonctionnements, loin de nuire à la réputation donne au contraire de la crédibilité. Cette clé d'une place financière compétitive n'est pas dans la culture de la place luxembourgeoise qui a et communique dans les faits une vision déformée de la réalité, n’admettant pas les avis critiques (cela ressort notamment dans le Bilan Compétitivité précité, qui met en cause les évaluations internationales défavorables parlant de « tyrannie des benchmarks internationaux » et contient des résultats discutables(35)), ce qui est une menace pour sa pérennité(36).
En conclusion, au delà de la contestation de l'autorité du GAFI par les professionnels des deux places (ce qui pose objectivement la question du maintien au sein du GAFI des centres financiers dont les professionnels contestent ouvertement son autorité tout en se réclamant de leur appartenance pour attirer du business(37)), les Luxembourgeois ayant ouvert chronologiquement la voie, le fonctionnement de la place suisse parait néanmoins plus crédible au regard de l’éthique : on y perçoit une capacité de remise en question au niveau politique et une sanction effective de ceux qui ne présentent pas toutes les garanties d'une activité irréprochable par l'autorité de contrôle, transparente et communicante.
En revanche au Luxembourg, place financière peu transparente sur ses dysfonctionnements et qui vit malheureusement dans sa bulle, certains n’ont pas vu l’environnement international changer(38), oubliant manifestement que le capitalisme, dont ils se réclament pour agir, obéit à des règles de conduite. Adam Smith parlait ainsi de « morale économique restreinte », attendant des dirigeants un comportement « probe, régulier et ponctuel »(39).
Mais c'est sans doute de la théorie pour beaucoup d’acteurs de la Place, comme en témoigne l’avis officiel Chambre de Commerce/ABBL sur le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui a révélé une absence de sentiment de culpabilité et une inertie collective augmentant indiscutablement les risques d’implication du pays dans des affaires et démentant de manière regrettable l’affirmation louable du Ministre Luc Frieden en 2002 : « Personally, I have no doubt that my country can lead by example in promoting good governance, in fighting against the financing of terrorism and against money laundering, and in actively promoting development policies »(40).
Et le plus navrant est que le Luxembourg a des atouts réels comme place financière. Cela rend d’autant plus dommageables les dérives flagrantes tolérées et ignorées, qui sont nuisibles à sa compétitivité et sa pérennité et l’entraînent inexorablement vers sa chute.
Jérome Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
En savoir plus :
ethiquedesplaces.blogspirit.com
1 - « Management ‘Made In Luxembourg’ », Agefi, décembre 2005.
2 - « Petit audit du monde des affaires au Luxembourg », Agefi, mars 2006.
3 - « Faut-il réviser les révieurs », Agefi, avril 2006.
4 - « Vus… Pas pris », Agefi, juin 2006.
5 - J. Turquey, Vus… Pas pris ! Essai sur les risques du monde des affaires au Grand-Duché de Luxembourg. Paris, Le Publieur, 2006.
6 - « Grand Entretien - Jean-Nicolas Schaus (CSSF): "Pas de risque particulier qui menacerait la place" », Paperjam, juin 2006.
7 - « L’état de la Nation », Codex, avril-mai 2006.
8 - Rapport de février 2001 sur la Suisse et rapport de janvier 2002 sur le Luxembourg.
9 - Le bruit incessant d'une machine à compter les billets de banque dans la demeure de Jurado au Luxembourg a décidé un voisin à alerter la police locale. Forte de la nouvelle législation contre le blanchiment de l'argent, la police a mis Jurado sous écoute téléphonique en avril 1990. Il fut arrêté deux mois plus tard et convaincu en 1992 de blanchiment d'argent par un tribunal luxembourgeois, puis extradé aux Etats-Unis après quelques années.
10 - N° 01.3301. Motion déposée le 14 juin 2001. Le Conseil fédéral, dans un avis du 12 septembre 2001, a rejeté fermement l'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle il se plierait à la volonté des milieux financiers. Il a affirmé sa détermination à lutter avec énergie contre le fléau du blanchiment d'argent, et qu’il entend prendre toutes les dispositions permettant d'appliquer efficacement la loi sur le blanchiment d'argent. La motion a été adoptée le 5 octobre 2001 par le Conseil National et le 5 mars 2003 par le Conseil des Etats « afin de maintenir le cap, de lancer un signal clair à l'extérieur sur notre volonté de lutter efficacement contre les fonds d'origine criminelle et le blanchiment d'argent ».
11 - Cf. C-2001-O-028-009, Résolution de M. Ben Fayot concernant le blanchiment d’argent, 29 janvier 2002, 25e séance.
12 - Cf. Question parlementaire N°1076 adressée le 10 mai 2006 à Luc Frieden, Ministre de la Justice, du Trésor et du Budget et réponse du 15 juin 2006.
13 - Marc Gerges dans le Land du 18 mai 2001 avertissait que « rien que le fait que ce soit régulièrement le Luxembourg qui est choisi pour effectuer des transactions douteuses devrait alerter les responsables politiques au plus haut degré » : Le rebondissement de « l’affaire Clearstream » en France au printemps 2006 a montré toute l’acuité de son propos.
14 - Cf. avis Chambre de Commerce/ABBL du 16 septembre 2003 sur le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi du 12 novembre 2004). L’ABBL s’est exprimée via la Chambre de Commerce comme l’a expliqué le Ministre de la Justice dans une interview au d'Lëtzebuerger Land le 14 novembre 2003.
15 - « La Suisse doit-elle être la première à légiférer ? », avril 2005.
16 - « Lignes directrices régissant la politique à l’égard de la place financière », août 2003.
17 - Cf. article « La Lutte anti-blanchiment : le législateur suisse ne doit pas être sous tutelle ! », Employeur Suisse, septembre 2005.
18 - Cf. avis du Parquet de Luxembourg du 15 décembre 2003 et du Parquet Général du 28 janvier 2004 sur le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi du 12 novembre 2004).
19 - Rapport du 1er novembre 2004 sur la base des informations connues au 30 novembre 2003.
20 - Cf. présentation du 18 janvier 2005 à l’ALCO (Association Luxembourgeoise des Compliance Officers du Secteur Financier, l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprises), l’IACI (L'Institut des Auditeurs Conseil Internes), l’OEC (Ordre des Experts-Comptables).
21 - Nations Unies, Office pour le Contrôle des Drogues et la Prévention du Crime, Paradis financiers, secret bancaire et blanchiment d'argent, 1998.
22 - « La Suisse doit-elle être la première à légiférer ? », avril 2005.
23 - Dans son avis du 15 décembre 2003 sur le projet de loi, le Parquet de Luxembourg avait demandé l’ajout du délit d’initié et celui de la manipulation de marchés au projet de loi Luxembourgeois.
24 - Pour le Luxembourg, Cf. articles 7 et 19 de la loi du 5 avril 1993 modifiée sur le secteur financier. Pour la Suisse, Cf. loi sur les banques : loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB; RS 952.0): art. 3 al. 2 let. c et c bis (banques) et art. 3f al. 1er LB (groupes financiers ou conglomérats financiers) ; Cf. loi sur les bourses : loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1): art. 3 al. 2 let. b (bourses et organisations analogues) et art. 10 al. 2 let. d LBVM (Négociants en valeurs mobilières) ; Cf. loi et ordonnance sur les fonds de placement : loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP; RS 951.31) et ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement (OFP; RS 951.311): art. 9 al. 5 LFP (directions de fonds), art. 22 al. 1 let. a à c (distributeurs) et art. 56 al. 1 let. a à c OFP (représentants de fonds de placement étrangers).
25 - Noël Pons, Cols blancs et mains sales. Paris, Odile Jacob, 2006.
26 - CSSF, rapport annuel 2004, page 5.
27 - Cf. note d’information « Questions et réponses au sujet de la lettre de la Commission fédérale des banques (CFB) concernant la ‘garantie d’une activité irréprochable’.
28 - En particulier dans les Bulletins, créés à la demande des réviseurs en 1977.
29 - Cf. notamment Arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2004 dans la cause no. 2A.261/2004 et Arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2005 dans la cause no. 2A.114/2005 (Cf. www.bger.ch.
30 - Ainsi l’ex ambassadeur de Suisse au Luxembourg Peter Friederich a-t-il bien été jugé et condamné en totale transparence pour blanchiment par la justice suisse (Cf. www.bger.ch). L’affaire a été relayée par les média.
31 - Cf. « Grand Entretien - Jean-Nicolas Schaus (CSSF): "Pas de risque particulier qui menacerait la place" », Paperjam, juin 2006.
32 - Cf. avis Chambre de Commerce/ABBL précité.
33 - Ainsi l’affaire Jurado dont il a été question supra est-elle oubliée malgré le fait qu’elle soit plutôt favorable au pays dans son traitement exemplaire.
34 - Cf. la communication inexacte sur le site www.luxembourgforfinance.lu : par exemple, « le Luxembourg est l’une des locomotives dans la transposition de directives européennes et garantit une efficacité exemplaire dans le contrôle prudentiel ». La réalité est que le retard de transposition est chronique (et cela s’est en particulier vérifié pour la transposition de la deuxième directive sur le blanchiment à l’origine de la loi du 12 novembre 2004) au point d’inquiéter pour le budget de l’Etat eu égard aux sanctions pécuniaires (Cf. question parlementaire N°1276 de M. Xavier Bettel le 12 septembre 2006). Quand à « l’efficacité exemplaire », le rapport récent de la Cellule de Renseignement Financier pour 2003-2004 (paru en novembre 2005) et la contribution du Parquet dans le rapport d’activité 2005 du Ministère de la Justice (paru en mars 2006) montrent une réalité quelque peu différente.
35 - On peut notamment penser à l’indicateur CAD 07 - Indice du respect de la loi (il mesure l’efficacité et la prévisibilité du système judiciaire ainsi que les perceptions sur le degré de sécurité. Un niveau d’indice élevé dénote un niveau élevé de respect de la loi. Un système juridictionnel prévisible est un déterminant important de la croissance économique) pour lequel le résultat du Luxembourg est excellent. Mais ce résultat parait décalé avec les constats récents, d’une part du rapport récent Petita Pro Nova Justitia (qui a été passé sous silence, bien qu’il émane d’un groupe de réflexion proche des décideurs, le Cercle Joseph Bech) et d’autre part du Médiateur dans ses Recommandation relative à l’institution d’un Conseil Supérieur de la Justice.
36 - Dans ouvrage récent, Sydney Finkelstein, montre les risques pour une société qui exclut systématiquement toute information qui pourrait contredire sa vision de la réalité et élimine ceux pouvant remettre en cause la façon dont fonctionne l'entreprise, Dans tous les cas étudiés, la conclusion s'impose : une organisation trop centrée sur elle-même ne voit pas son environnement changer. Cela vaut aussi pour une place financière (S. Finkelstein , Quand les grands patrons se plantent. Paris, Editions d’Organisation, 2004, 398 p.).
37 - Dans son avis précité, le Parquet Général a rappelé qu’il faut « veiller à respecter dans toute la mesure du possible les recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (« GAFI »). Les recommandations de cet organisme intergouvernemental, qui regroupe l’ensemble des pays industrialisés, ne sont certes pas en soi obligatoires. Elles sont cependant en fait très contraignantes puisque elles prévoient une quasi-mise en quarantaine des entreprises et institutions financières émanant de pays qui ne les appliquent pas ou insuffisamment, voire, en cas de persistance du non-respect, l’adoption de contre-mesures à l’égard de ces pays ».
38 - Le dernier rapport du Sénat américain “Tax Haven Abuses: The Enablers, The Tools & Secrecy” en août 2006 en est un exemple.
39 - Rappelé par Jean-Luc Gréau, « le capitalisme sous influence néfaste de la finance », L’Expansion, septembre 2006.
40 - IMF/World Bank Group, Joint Annual Discussion, Press Release N°8, 29 September 2002.
Et pourtant le temps presse car comme l'écrivait naguère l'éditorialiste de Codex nous vivons une situation comparable à celle précédant la chute de l'Empire romain au Luxembourg : « L’état de la Nation – comme ici, il ne s’agit que d’une seule, la nôtre, on peut l’écrire avec un N majuscule – est celui d’une communauté en déclin. L’atmosphère de notre temps est celle de l’Empire romain avant sa chute. Notre société est figée, sclérosée dans ses attentes, exigences et assurances. Il serait temps que cela change. Car si les chiens peuvent aboyer, la caravane est certaine de passer. Aujourd’hui, elle risque de passer à côté du Luxembourg »(7).
Alors que la vie économique actuelle se caractérise par une transparence accrue, par une exigence d'éthique des affaires convenable dans le contexte d'une concurrence croissante entre les places financières, l'on continue à se gargariser d'autosatisfaction sans réaliser que d’autres places sont plus crédibles pour les investisseurs et les sièges étrangers des établissements financiers.
L’étude de la place financière suisse et de la place financière luxembourgeoise sur quelques critères clés non exhaustifs est riche d'enseignements. Il ne s’agit pas de dire quelle est la place la plus « éthique », mais d’apprécier la place qui est la plus crédible en matière d’éthique, ce qui n’est pas exactement la même chose. Dans le premier cas, il s’agirait d’un jugement moral très subjectif ; dans le second cas, il s’agit de constats pragmatiques, sans langue de bois et sans tabous, concernant l’image donnée par le fonctionnement réel des institutions et les valeurs profondes qui s’en dégagent. On peut ainsi observer la capacité politique de remise en question, l’état d’esprit des professionnels face aux obligations internationales de lutte contre le blanchiment et le terrorisme, la garantie d’une activité irréprochable et la transparence sur les dysfonctionnements.
La capacité politique de remise en question
La Suisse comme le Luxembourg ont été mises en cause par la Mission sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe de l’Assemblée nationale française(8).
Ces rapports étaient incontestablement déplacés : d’une part, il peut paraître non légitime qu’un parlement national se saisisse de sujets supranationaux, qui relèveraient à la rigueur du Parlement Européen; d’autre part, les rapports ont été écrits « à charge » en passant sous silence les éléments favorables : ainsi par exemple s’agissant du Luxembourg, l’affaire Jurado est-elle évoquée à deux reprises dans le rapport sans souligner l’excellent travail fait à l’époque par le Luxembourg dans cette affaire célèbre de blanchiment(9).
Les autorités aussi bien politiques que professionnelles des deux places ont réagi officiellement pour démentir les observations défavorables de la mission française.
Néanmoins, la Suisse semble avoir saisi l’opportunité du rapport pour se poser des questions. Ainsi trouve-t-on trace d’une motion déposée au Conseil National(10) déplorant « le manque de moyens à disposition pour lutter contre l'argent criminel et la situation actuelle de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent donnant raison aux députés français Arnaud Montebourg et Vincent Peillon qui ont critiqué la politique suisse dans ce domaine » que le fait que « le Conseil fédéral adopte l'attitude coupable consistant à se plier à la volonté des milieux financiers ». L’auteur de la motion a demandé au Conseil fédéral de prendre enfin les mesures qui s'imposent pour, d'une part, donner les moyens nécessaires à la lutte contre le blanchiment et, d'autre part, orienter résolument la lutte contre les fonds d'origine criminelle qui atteignent une telle ampleur qu'ils mettent en péril les entreprises honnêtes, favorisent la corruption et polluent encore davantage les canaux financiers.
De son côté, le Luxembourg semble se refuser à reconnaître officiellement des dysfonctionnements malgré des affaires remontant régulièrement de l’étranger au Luxembourg. C’est ainsi qu’il faut interpréter une proposition de motion de M. Ben Fayot à la Chambre des députés et le débat qui s’est ensuivi(11) ou la question parlementaire récente de M. Lucien Thiel, ancien président de l’ABBL (Association Banques et Banquiers, Luxembourg) en 2006 sur la peu glorieuse affaire d’Etat franco-française mettant en cause la société Clearstream(12), oubliant l’avertissement avisé de Marc Gerges dans le Land il y a cinq ans(13).
Au total, si les réactions à chaud sur les deux places ont été de démentir les conclusions du rapport, la Suisse est sans doute davantage en mesure de se remettre politiquement en question, contrairement au Luxembourg. En revanche, les professionnels des deux places ont du mal à accepter les recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
L'état d'esprit des professionnels face aux normes AML/CFT internationales
Les banquiers des deux places, au nom des « objectifs commerciaux » pour les Luxembourgeois(14) ou de la « situation concurrentielle » pour les Suisses(15), ont gravement mis en cause l’autorité du GAFI, les professionnels luxembourgeois fustigeant prudemment les « spécialistes autoproclamés de l’étranger », les professionnels suisses, par la voix d’Edouard Cuendet, secrétaire général adjoint de l'Association des Banquiers Privés Suisses fustigeant explicitement que « le GAFI n’est soumis à aucun contrôle démocratique et ne jouit d’aucune légitimité politique, il ne saurait donc imposer ses vues au législateur suisse qui, comme le prônent les ‘ligne directrices’(16) doit faire preuve de pragmatisme »(17). L’article d’Edouard Cuendet s’appuie d’ailleurs explicitement sur la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 pour rejeter les recommandations du GAFI.
Les banquiers luxembourgeois ont révélé une culture profonde de la fraude lors du débat relatif à la loi du 12 novembre 2004, en rendant un avis officiel(18) consternant après les scandales qui ont discrédité la vie des affaires au début des années 2000 (Enron, Worldcom, Parmalat…). Ils ont notamment fustigé l’extension des infractions primaires à des « infractions comme le faux, l’usage de faux, le faux bilan, l’usage de faux bilan ou encore l’abus de biens sociaux », qualifiées d’infractions « vagues » ou « équivoques » (Il faut croire que cette perspective les a dérangé puisque le sujet est cité à huit reprises dans l’avis), et remis en cause la Cellule de Renseignement Financier entraînant une réprobation officielle par le Parquet de Luxembourg et le Parquet Général dans leurs avis respectifs sur le projet de loi. Au total, le projet de loi de qualité, qui avait été salué par le FMI(19), a été vidé des dispositions sensibles à la grande joie des professionnels, le rapporteur de la loi et Président de la Commission des Finances, Me Laurent Mosar, allant jusqu’à parler de « jubilation » pour présenter le recul de la législation lors d’une présentation de la loi votée(20) oubliant une réalité décrite par l’ONU dès 1998, selon laquelle « beaucoup d’avocats, de comptables et de banquiers sont (souvent inconsciemment) passés maîtres dans l’art de ne pas poser des questions qui les contraindraient à refuser une affaire ou même à dénoncer leurs clients ou leurs clients potentiels aux autorités »(21). C’est tout l’enjeu du mot « sciemment » rajouté à l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004…
L'Association des Banquiers Privés Suisses s’est également exprimée sur les orientations législatives dans la lignée des recommandations du GAFI. En particulier dans une note de 2005(22), les banquiers suisses ont déploré le projet de transformer en crime certains délits boursiers (opérations d’initiés, manipulation de cours) afin d’en faire des actes préalables au blanchiment(23). Un point très concret légitime a été soulevé : la sécurité des banques et de leurs employés en cas de dénonciation de criminels ou terroristes.
En résumé, l'Association des Banquiers Privés Suisses a déploré une « banalisation du blanchiment, dérive qui détourne de l’objectif réel qui consiste à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme », cette même idée se retrouvant de manière beaucoup plus maladroite dans l’avis Chambre de Commerce/ABBL du 16 septembre 2003 précité qui affirme « rejoindre le Gouvernement dans ses intentions de protéger la place financière tant des ragots diffamatoires que du vrai blanchiment et du financement du terrorisme » : on a du mal à concevoir comment des professionnels qui considèrent « vagues » et « équivoques » des infractions comme le faux, l’usage de faux, le faux bilan, l’usage de faux bilan et l’abus de bien social, peuvent concrètement avoir conscience de ce qu’est le « vrai blanchiment ». On a également du mal à imaginer quelle peut être la qualité du travail aussi bien de l’auditeur externe (qui à une relation de type commercial) que de l’auditeur interne ou du « compliance officer » (qui ont un lien de subordination) avec une telle culture de la fraude exprimée officiellement et ouvertement par le management : il peut y avoir des freins à leur efficacité.
Si certaines recommandations peuvent paraître à juste titre lourdes aux banquiers qui sont toutefois dans leur rôle dans une démocratie en résistant aux dispositions que le législateur veut introduire même sur recommandation du GAFI, les banquiers luxembourgeois ont néanmoins manqué de finesse dans leurs commentaires banalisant les grandes fraudes comptables, ce qui pose la question de la garantie de l’activité irréprochable.
La garantie d'une activité irréprochable
Un des critères au regard de la crédibilité de l’éthique d’une place financière est en effet la garantie d’une activité irréprochable des professionnels, contrôlés par l’autorité de régulation.
On peut formuler trois observations sur l’application de ce critère en Suisse et au Luxembourg :
- la rédaction de l’exigence (« toutes (les) garanties d’une activité irréprochable ») est similaire et ne se trouve guère utilisée semble-t-il que sur ces deux places(24).
- La formulation va beaucoup plus loin que l’exigence applicable en matière d’audit, moins contraignante, qui spécifierait simplement l’assurance raisonnable d’une activité irréprochable et non pas toutes (les) garanties,
- enfin, le mot « irréprochable » a un sens plus extensif que les mots licite ou irrépréhensible et sanctionne mécaniquement tout comportement révélateur de mauvais management et/ou mauvaise gouvernance au sens large, la normalisation et la banalisation de mauvaises pratiques et du manque de rigueur augmentant les risques d’infractions au plan global par l’état d’esprit de permissivité qui se développe (« C’est le sentiment d’impunité qui suscite la fraude », comme l’a écrit Noël Pons dans son dernier ouvrage(25))
Au-delà des textes qu’en est-il de la pratique sur les deux places ?
Il faut croire qu’au Luxembourg il est normal d’avoir des salariés malhonnêtes, du moins dans certaines limites. C’est en tout cas ce que laisse entendre sémantiquement le Directeur Général de la CSSF dans l’avant-propos du rapport 2004 dans lequel il écrit qu’« il y a trop de cas dans lesquels des auteurs d’actes répréhensibles n’en subissent pas les conséquences en ce qui concerne la poursuite de leur activité professionnelle(26) ». Le mot « trop », contrairement à des expressions comme « de nombreux » ou « beaucoup » laisse bien entendre implicitement qu’il existe un nombre parfaitement admis d’auteurs d’actes répréhensibles dans les établissements financiers. En outre, l’avis précité de la Chambre de Commerce et l’ABBL reconnaît que tout est fait pour préserver l’honorabilité : « Il est indispensable de se rappeler que toute inculpation – que ce soit pour des employés ou pour les dirigeants au sens de l’article 7 de la loi sur le secteur financier – constitue pour les concernés une mort professionnelle certaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dès aujourd’hui, des ordonnances de paiement pour violation des obligations professionnelles restent incontestées par les professionnels du secteur financier ». En d’autres termes, des ordonnances de paiement pour violation des obligations professionnelles existent bien, mais il n’y a pas de volonté de mise à l’écart effective des personnes fautives qui restent dans le système et peuvent le cas échéant continuer à violer les obligations professionnelles.
Si l’exigence de « toutes garanties d’une activité irréprochable » au Luxembourg parait peu rigoureuse dans son application à l’analyse de l’état d’esprit qui se dégage des sources officielles luxembourgeoises, cette condition est prise avec un minimum de sérieux en Suisse, où l’autorité de régulation communique fortement sur cette exigence et informe des sanctions pour l’exemple et la dissuasion.
La transparence et la communication sur les dysfonctionnements
La transparence et la communication sur les dysfonctionnements sont en effet des critères « capitaux » au regard de la crédibilité de l’éthique d’une place financière.
Ainsi en Suisse, la CFB (Commission Fédérale des Banques) communique-t-elle très largement aussi bien sur son appréciation du critère(27), sur ses enquêtes ou ses sanctions(28) voire sur les décisions de justice relatives au critère(29). De manière plus générale les affaires ne sont pas couvertes par le silence(30).
En revanche, le Luxembourg n’est pas transparent et ne communique pas sur les dysfonctionnements de la place, sinon dans les rapports annuels, mais de manière très générale(31), le Parquet étant le plus explicite et concret sur le sujet. Les professionnels eux-mêmes ne sont pas favorables à cette transparence et ne veulent pas entendre parler des dysfonctionnements(32). Il est révélateur que les affaires touchant ou ayant touché le Luxembourg ne donnent pas lieu à communication pour l’exemple et la dissuasion(33). De même, la sanction des violations des obligations professionnelles par la CSSF ne donne lieu à aucune communication, ce qui aboutit le cas échéant de facto à préserver l’honorabilité de professionnels ne présentant pourtant pas toutes les garanties d’une activité irréprochable. Toute la communication est faite pour dénier ou masquer les dysfonctionnements et au contraire envoyer une image de place (trop ?) parfaite(34).
Les places qui se veulent responsables et crédibles ont compris que la transparence sur les dysfonctionnements, loin de nuire à la réputation donne au contraire de la crédibilité. Cette clé d'une place financière compétitive n'est pas dans la culture de la place luxembourgeoise qui a et communique dans les faits une vision déformée de la réalité, n’admettant pas les avis critiques (cela ressort notamment dans le Bilan Compétitivité précité, qui met en cause les évaluations internationales défavorables parlant de « tyrannie des benchmarks internationaux » et contient des résultats discutables(35)), ce qui est une menace pour sa pérennité(36).
En conclusion, au delà de la contestation de l'autorité du GAFI par les professionnels des deux places (ce qui pose objectivement la question du maintien au sein du GAFI des centres financiers dont les professionnels contestent ouvertement son autorité tout en se réclamant de leur appartenance pour attirer du business(37)), les Luxembourgeois ayant ouvert chronologiquement la voie, le fonctionnement de la place suisse parait néanmoins plus crédible au regard de l’éthique : on y perçoit une capacité de remise en question au niveau politique et une sanction effective de ceux qui ne présentent pas toutes les garanties d'une activité irréprochable par l'autorité de contrôle, transparente et communicante.
En revanche au Luxembourg, place financière peu transparente sur ses dysfonctionnements et qui vit malheureusement dans sa bulle, certains n’ont pas vu l’environnement international changer(38), oubliant manifestement que le capitalisme, dont ils se réclament pour agir, obéit à des règles de conduite. Adam Smith parlait ainsi de « morale économique restreinte », attendant des dirigeants un comportement « probe, régulier et ponctuel »(39).
Mais c'est sans doute de la théorie pour beaucoup d’acteurs de la Place, comme en témoigne l’avis officiel Chambre de Commerce/ABBL sur le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui a révélé une absence de sentiment de culpabilité et une inertie collective augmentant indiscutablement les risques d’implication du pays dans des affaires et démentant de manière regrettable l’affirmation louable du Ministre Luc Frieden en 2002 : « Personally, I have no doubt that my country can lead by example in promoting good governance, in fighting against the financing of terrorism and against money laundering, and in actively promoting development policies »(40).
Et le plus navrant est que le Luxembourg a des atouts réels comme place financière. Cela rend d’autant plus dommageables les dérives flagrantes tolérées et ignorées, qui sont nuisibles à sa compétitivité et sa pérennité et l’entraînent inexorablement vers sa chute.
Jérome Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
En savoir plus :
ethiquedesplaces.blogspirit.com
1 - « Management ‘Made In Luxembourg’ », Agefi, décembre 2005.
2 - « Petit audit du monde des affaires au Luxembourg », Agefi, mars 2006.
3 - « Faut-il réviser les révieurs », Agefi, avril 2006.
4 - « Vus… Pas pris », Agefi, juin 2006.
5 - J. Turquey, Vus… Pas pris ! Essai sur les risques du monde des affaires au Grand-Duché de Luxembourg. Paris, Le Publieur, 2006.
6 - « Grand Entretien - Jean-Nicolas Schaus (CSSF): "Pas de risque particulier qui menacerait la place" », Paperjam, juin 2006.
7 - « L’état de la Nation », Codex, avril-mai 2006.
8 - Rapport de février 2001 sur la Suisse et rapport de janvier 2002 sur le Luxembourg.
9 - Le bruit incessant d'une machine à compter les billets de banque dans la demeure de Jurado au Luxembourg a décidé un voisin à alerter la police locale. Forte de la nouvelle législation contre le blanchiment de l'argent, la police a mis Jurado sous écoute téléphonique en avril 1990. Il fut arrêté deux mois plus tard et convaincu en 1992 de blanchiment d'argent par un tribunal luxembourgeois, puis extradé aux Etats-Unis après quelques années.
10 - N° 01.3301. Motion déposée le 14 juin 2001. Le Conseil fédéral, dans un avis du 12 septembre 2001, a rejeté fermement l'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle il se plierait à la volonté des milieux financiers. Il a affirmé sa détermination à lutter avec énergie contre le fléau du blanchiment d'argent, et qu’il entend prendre toutes les dispositions permettant d'appliquer efficacement la loi sur le blanchiment d'argent. La motion a été adoptée le 5 octobre 2001 par le Conseil National et le 5 mars 2003 par le Conseil des Etats « afin de maintenir le cap, de lancer un signal clair à l'extérieur sur notre volonté de lutter efficacement contre les fonds d'origine criminelle et le blanchiment d'argent ».
11 - Cf. C-2001-O-028-009, Résolution de M. Ben Fayot concernant le blanchiment d’argent, 29 janvier 2002, 25e séance.
12 - Cf. Question parlementaire N°1076 adressée le 10 mai 2006 à Luc Frieden, Ministre de la Justice, du Trésor et du Budget et réponse du 15 juin 2006.
13 - Marc Gerges dans le Land du 18 mai 2001 avertissait que « rien que le fait que ce soit régulièrement le Luxembourg qui est choisi pour effectuer des transactions douteuses devrait alerter les responsables politiques au plus haut degré » : Le rebondissement de « l’affaire Clearstream » en France au printemps 2006 a montré toute l’acuité de son propos.
14 - Cf. avis Chambre de Commerce/ABBL du 16 septembre 2003 sur le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi du 12 novembre 2004). L’ABBL s’est exprimée via la Chambre de Commerce comme l’a expliqué le Ministre de la Justice dans une interview au d'Lëtzebuerger Land le 14 novembre 2003.
15 - « La Suisse doit-elle être la première à légiférer ? », avril 2005.
16 - « Lignes directrices régissant la politique à l’égard de la place financière », août 2003.
17 - Cf. article « La Lutte anti-blanchiment : le législateur suisse ne doit pas être sous tutelle ! », Employeur Suisse, septembre 2005.
18 - Cf. avis du Parquet de Luxembourg du 15 décembre 2003 et du Parquet Général du 28 janvier 2004 sur le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi du 12 novembre 2004).
19 - Rapport du 1er novembre 2004 sur la base des informations connues au 30 novembre 2003.
20 - Cf. présentation du 18 janvier 2005 à l’ALCO (Association Luxembourgeoise des Compliance Officers du Secteur Financier, l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprises), l’IACI (L'Institut des Auditeurs Conseil Internes), l’OEC (Ordre des Experts-Comptables).
21 - Nations Unies, Office pour le Contrôle des Drogues et la Prévention du Crime, Paradis financiers, secret bancaire et blanchiment d'argent, 1998.
22 - « La Suisse doit-elle être la première à légiférer ? », avril 2005.
23 - Dans son avis du 15 décembre 2003 sur le projet de loi, le Parquet de Luxembourg avait demandé l’ajout du délit d’initié et celui de la manipulation de marchés au projet de loi Luxembourgeois.
24 - Pour le Luxembourg, Cf. articles 7 et 19 de la loi du 5 avril 1993 modifiée sur le secteur financier. Pour la Suisse, Cf. loi sur les banques : loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB; RS 952.0): art. 3 al. 2 let. c et c bis (banques) et art. 3f al. 1er LB (groupes financiers ou conglomérats financiers) ; Cf. loi sur les bourses : loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1): art. 3 al. 2 let. b (bourses et organisations analogues) et art. 10 al. 2 let. d LBVM (Négociants en valeurs mobilières) ; Cf. loi et ordonnance sur les fonds de placement : loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP; RS 951.31) et ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement (OFP; RS 951.311): art. 9 al. 5 LFP (directions de fonds), art. 22 al. 1 let. a à c (distributeurs) et art. 56 al. 1 let. a à c OFP (représentants de fonds de placement étrangers).
25 - Noël Pons, Cols blancs et mains sales. Paris, Odile Jacob, 2006.
26 - CSSF, rapport annuel 2004, page 5.
27 - Cf. note d’information « Questions et réponses au sujet de la lettre de la Commission fédérale des banques (CFB) concernant la ‘garantie d’une activité irréprochable’.
28 - En particulier dans les Bulletins, créés à la demande des réviseurs en 1977.
29 - Cf. notamment Arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2004 dans la cause no. 2A.261/2004 et Arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2005 dans la cause no. 2A.114/2005 (Cf. www.bger.ch.
30 - Ainsi l’ex ambassadeur de Suisse au Luxembourg Peter Friederich a-t-il bien été jugé et condamné en totale transparence pour blanchiment par la justice suisse (Cf. www.bger.ch). L’affaire a été relayée par les média.
31 - Cf. « Grand Entretien - Jean-Nicolas Schaus (CSSF): "Pas de risque particulier qui menacerait la place" », Paperjam, juin 2006.
32 - Cf. avis Chambre de Commerce/ABBL précité.
33 - Ainsi l’affaire Jurado dont il a été question supra est-elle oubliée malgré le fait qu’elle soit plutôt favorable au pays dans son traitement exemplaire.
34 - Cf. la communication inexacte sur le site www.luxembourgforfinance.lu : par exemple, « le Luxembourg est l’une des locomotives dans la transposition de directives européennes et garantit une efficacité exemplaire dans le contrôle prudentiel ». La réalité est que le retard de transposition est chronique (et cela s’est en particulier vérifié pour la transposition de la deuxième directive sur le blanchiment à l’origine de la loi du 12 novembre 2004) au point d’inquiéter pour le budget de l’Etat eu égard aux sanctions pécuniaires (Cf. question parlementaire N°1276 de M. Xavier Bettel le 12 septembre 2006). Quand à « l’efficacité exemplaire », le rapport récent de la Cellule de Renseignement Financier pour 2003-2004 (paru en novembre 2005) et la contribution du Parquet dans le rapport d’activité 2005 du Ministère de la Justice (paru en mars 2006) montrent une réalité quelque peu différente.
35 - On peut notamment penser à l’indicateur CAD 07 - Indice du respect de la loi (il mesure l’efficacité et la prévisibilité du système judiciaire ainsi que les perceptions sur le degré de sécurité. Un niveau d’indice élevé dénote un niveau élevé de respect de la loi. Un système juridictionnel prévisible est un déterminant important de la croissance économique) pour lequel le résultat du Luxembourg est excellent. Mais ce résultat parait décalé avec les constats récents, d’une part du rapport récent Petita Pro Nova Justitia (qui a été passé sous silence, bien qu’il émane d’un groupe de réflexion proche des décideurs, le Cercle Joseph Bech) et d’autre part du Médiateur dans ses Recommandation relative à l’institution d’un Conseil Supérieur de la Justice.
36 - Dans ouvrage récent, Sydney Finkelstein, montre les risques pour une société qui exclut systématiquement toute information qui pourrait contredire sa vision de la réalité et élimine ceux pouvant remettre en cause la façon dont fonctionne l'entreprise, Dans tous les cas étudiés, la conclusion s'impose : une organisation trop centrée sur elle-même ne voit pas son environnement changer. Cela vaut aussi pour une place financière (S. Finkelstein , Quand les grands patrons se plantent. Paris, Editions d’Organisation, 2004, 398 p.).
37 - Dans son avis précité, le Parquet Général a rappelé qu’il faut « veiller à respecter dans toute la mesure du possible les recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (« GAFI »). Les recommandations de cet organisme intergouvernemental, qui regroupe l’ensemble des pays industrialisés, ne sont certes pas en soi obligatoires. Elles sont cependant en fait très contraignantes puisque elles prévoient une quasi-mise en quarantaine des entreprises et institutions financières émanant de pays qui ne les appliquent pas ou insuffisamment, voire, en cas de persistance du non-respect, l’adoption de contre-mesures à l’égard de ces pays ».
38 - Le dernier rapport du Sénat américain “Tax Haven Abuses: The Enablers, The Tools & Secrecy” en août 2006 en est un exemple.
39 - Rappelé par Jean-Luc Gréau, « le capitalisme sous influence néfaste de la finance », L’Expansion, septembre 2006.
40 - IMF/World Bank Group, Joint Annual Discussion, Press Release N°8, 29 September 2002.
j.turquey@wanadoo.fr
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