Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord provisoire concernant la transparence des transferts de crypto actifs

L'UE fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels d’abuser des cryptomonnaies pour des fins criminelles. Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de mise à jour des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto actifs.

L’introduction de cette « norme de voyage » garantira la transparence financière des échanges de crypto actifs et fournira à l'UE un cadre solide et proportionnel conforme aux normes internationales les plus exigeantes en matière d'échanges de crypto actifs, en particulier aux recommandations 15 et 16 du Groupe d’action financière (GAFI). Cette mesure est particulièrement opportune dans le contexte géopolitique actuel.

L'objectif de cette refonte est d'imposer aux prestataires de services sur crypto actifs l'obligation de recueillir et de rendre accessibles certaines données sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire des transferts de crypto actifs qu'ils traitent. C'est ce que font actuellement les prestataires de services de paiement pour les virements électroniques. Cela permettra d'assurer la traçabilité des transferts de crypto actifs, afin de pouvoir mieux détecter les éventuelles transactions suspectes et de les bloquer.

Le nouvel accord permettra à l'UE de faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ces nouvelles technologies, tout en conciliant la compétitivité, la protection des consommateurs et des investisseurs et la protection de l'intégrité financière du marché intérieur.

Le nouvel accord exige en particulier que l'ensemble des informations sur les initiateurs voyagent avec le transfert de crypto actifs, quel que soit le montant des crypto actifs faisant l'objet de la transaction. Des exigences spécifiques sont prévues en ce qui concerne les transferts de crypto actifs entre les prestataires de services de crypto actifs et les portefeuilles non hébergés.

En ce qui concerne la protection des données, les colégislateurs sont convenus que le règlement général sur la protection des données (RGPD) reste applicable aux transferts de fonds, et qu'aucune réglementation distincte en matière de protection des données ne sera instaurée.

Grâce à la meilleure traçabilité des transferts de crypto actifs, il sera plus difficile pour les personnes et les entités faisant l'objet de mesures restrictives d'essayer de les contourner. En plus, les prestataires de services sur crypto actifs auront l’obligation t’appliquer des politiques internes appropriées, des procédures et des mécanismes de contrôle afin d’atténuer les risques de détournement de mesures restrictives nationaux et de l’UE. De manière plus générale, l'ensemble des sanctions s'applique déjà à tous les acteurs financiers, y compris ceux exerçant leurs activités dans le secteur des cryptomonnaies.
Finalement, les états membres devront faire en sorte que tous les prestataires de services sur crypto actifs seront des entités obligés sous la 4ème directive anti-blanchiment de capitaux. Cela permettra à l’UE de s’aligner sur les recommendations du GAFI et de rendre plus homogène les règles des états membres qui jusqu’à maintenant ont appliqué des approches différentes ce concernant.

Les colégislateurs sont également convenus de l'urgence d'assurer la traçabilité des transferts de crypto actifs et ont décidé d'aligner le calendrier d'application de ce règlement sur le calendrier du règlement sur les marchés de crypto actifs.

Contexte
Cette proposition fait partie d'un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC FT), présentées par la Commission le 20 juillet 2021. Le paquet contient aussi une proposition visant à créer une nouvelle autorité de l'UE chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux.
Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition relative aux transferts de fonds le 1er décembre 2021.
Les négociations en trilogue ont débuté le 28 avril et ont pris fin avec l'accord provisoire qui doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement avant de pouvoir être adopté formellement.

Lutte contre le blanchiment de capitaux: le Conseil arrête son mandat de négociation sur la transparence des transferts de crypto actifs (communiqué de presse, 1er décembre 2021)

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (informations générales)

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