La limitation du montant des frais bancaires en cas d'incident de paiement avait été votée à l'unanimité le 21 février par les députés comme amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement. Selon le Figaro, pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros les frais resteront limités à 30 euros mais pour les chèques d'un montant supérieur la pénalité ne pourra dépasser 50 euros. Dans le cas de virements non honorés, la pénalité sera égale au montant du prélèvement qui aurait dû être effectué s'il est inférieur à 20 euros et pour les sommes supérieures, la pénalité sera plafonnée à 20 euros.
Les banques, ajoute toutefois le quotidien, ont obtenu "un délai de grâce de 6 mois qui leur permettra de mettre à jour leurs systèmes informatiques" avant d'appliquer la mesure.

LA TRIBUNE & LE FIGARO

© Laurent Leloup - www.cfo-news.com