La réforme du Crédit d’Impôt Recherche, une mesure incomplète ?

Objectifs et méthodologie
Les objectifs de cette étude sont multiples :
- Connaître la perception de la future réforme
- Evaluer le nombre d’entreprises qui ont recourt au Crédit d’Impôt Recherche et quels impacts cette nouvelle réforme du CIR a sur l’accroissement des investissements R&D
- Identifier les difficultés rencontrées

Alma Consulting Group a interrogé par téléphone, du 11 au 20 octobre 2007, 150 entreprises ayant des projets de R&D, parmi elles, 80 PME (moins de 250 salariés), 51 grandes entreprises (250 à 1 000 salariés) et 19 grands groupes (+ de 1 000 salariés).

Principales conclusions
La future réforme du Crédit d’Impôt Recherche est ressentie globalement comme une mesure incitative pour l’investissement dans la recherche. En effet, 48% des entreprises interrogées estiment que cette mesure répond en grande partie à leurs attentes en termes d’aide au financement.

40% des entreprises interrogées envisagent d’opter pour le CIR compte tenu de la nouvelle réforme. Cette proportion semble faible car l’ensemble des entreprises interrogées sont susceptibles d’être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche et pourraient en faire la demande.

Si les entreprises interrogées sont globalement satisfaites, certains aspects de la réforme semblent de nature à décourager les entreprises à entrer dans le dispositif du CIR comme par exemple : la complexité des dépenses, les critères d’éligibilité ou les délais d’instruction.
« Il est très important de saluer l’effort du Gouvernement dans sa volonté de multiplier par trois le budget de la Recherche. Pourtant, malgré une réelle volonté de rendre le CIR incitatif pour les entreprises françaises, plusieurs mesures simples, lisibles et surtout réclamées par les entrepreneurs n’ont pas encore été prises en compte, déclare Hervé AMAR, Directeur du pôle Financement de l’Innovation d’Alma Consulting Group, comme par exemple, la suppression de l’ensemble des plafonnements des dépenses (les opérations de recherche sous-traitées, la veille technologique, les dépenses de défense de modèles et dessins) etc. »

La part en accroissement du Crédit d’Impôt Recherche 2006/2007, tant décriée et supprimée dans la nouvelle réforme, n’apparaît pas pour 62% des entreprises interrogées comme un obstacle majeur dans le financement d’un projet de R&D.

Conclusions détaillées
Des perspectives encourageantes….

L’effort considérable d’augmentation du budget de la Recherche est salué par l’ensemble des entreprises interrogées.
- Les aménagements qui semblent les plus incitatifs sont principalement liés à l’augmentation de l’aide en volume par 44% des entreprises interrogées.
- 39% d’entre elles pensent que cette réforme va les inciter à accroître leurs investissements en R&D et 40% d’entres elles envisagent d’opter pour le CIR ou du moins de reconsidérer cet aspect.
- La suppression de la part en accroissement n’est perçue qu’à 38% comme une simplification du calcul du CIR par les entreprises innovantes interrogées.

En outre, les mesures concernant la sécurisation du Crédit d’Impôt Recherche (réduction du délai d’instruction de la demande d’avis préalable et la procédure de demande de contrôle) ne font pas partie des mesures jugées significatives.

…mais certains aspects restent négatifs

Certains aspects du nouveau dispositif du CIR semblent toujours de nature à décourager les entreprises à entrer dans le dispositif, et les mesures incitatives proposées par la future réforme sont jugées insuffisantes.

- 51% des entreprises interrogées ont classé l’identification des activités et la valorisation des dépenses éligibles comme le point le plus contraignant dans l’utilisation du CIR.
Les entreprises souhaitent voir élargir la base des dépenses éligibles pour le Crédit d’Impôt Recherche à l’ensemble des dépenses de R&D comme la formation des chercheurs, la location de matériels, les dépenses de licence et les prototypes de validation.
D’autres aménagements ont été proposés par les entreprises interrogées dont notamment l’extension du champ d’application du CIR aux activités et aux dépenses d’innovation.
- Seulement 17% des entreprises interrogées sont pleinement rassurées quant aux risques fiscaux encourus malgré les aménagements proposés tels que le délai de réponse de l’administration relatif à l’avis préalable ramené de 6 à 3 mois ou la possibilité de contrôle sur demande sans condition de seuil de CA.

A propos d’ALMA CONSULTING GROUP
Leader européen du conseil opérationnel en optimisation de charges, Alma Consulting Group (CA 2006 : 153 M€ et 850 collaborateurs) dont la rémunération est exclusivement indexée sur les résultats obtenus, identifie et dégage des économies de charges pour le compte de ses clients, moyennes et grandes entreprises, sans jamais remettre en cause leur organisation ni les acquis salariaux.

Présent dans 9 pays, Alma Consulting Group est plus particulièrement actif dans les domaines des coûts sociaux (réduction et optimisation des charges, diagnostic de l’absentéisme au travail, prévention,…), des charges fiscales et financières (immobilisations, environnement, immobilier,…), des frais de fonctionnement (dépenses de télécommunications, énergie, flotte automobile…) et du financement de l’innovation (montage de dossiers de Crédit d’Impôt Recherche, et obtentions de subventions nationales et européennes).

Le pôle Financement et Partenariat pour la Recherche et l’Innovation dirigé par Hervé AMAR, membre du Comité Exécutif, développe une offre globale pour accompagner les entreprises dans l’obtention des meilleurs financements (Crédit d’Impôt Recherche, Jeune Entreprise Innovante, aides nationales) et partenariats (dispositifs collaboratifs européens : Programme Cadre de Recherche et Développement, Euréka). Depuis 2000, ce département a obtenu plus de 530 M€ de financements pour le compte de ses clients, participé à la valorisation de 15 000 projets dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche et favorisé le financement de 370 projets dans le cadre des Programmes Cadres de Recherche et Développement de la Commission européenne.

Alma Consulting Group est agréé par l’OPQCM (Office Professionnel pour la Qualification des Conseils en Management), certifié ISO 9001 nouvelle norme pour l’ensemble de ses activités depuis décembre 2003 et membre du Syncost, (Syndicat professionnel des sociétés de conseil opérationnel en optimisation des coûts) nouvellement créé.

ANNEXE
Rappel des principaux aménagements fiscaux

Le mode de calcul du Crédit d’Impôt Recherche a fait l’objet de nombreuses modifications pour allouer des crédits plus importants à la R&D :

- Dispositif CIR 1999-2003 : 50% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes et un plafond de CIR égal à 6,1 M€
- La loi de finances pour 2004 : 5% du montant des dépenses annuelles de R&D et 45% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes et un plafond de 8 M€
- La loi de finances pour 2006 : 10% du montant des dépenses annuelles de R&D et 40% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes et un plafond de 10 M€
- Projet de loi de finances pour 2008 : 30% de toutes les dépenses de R&D engagées, plafonnées à 100 millions d’euros. Au-delà, le crédit d’impôt sera de 5%. Pour les entreprises qui bénéficieront pour la première fois du dispositif le taux sera porté à 50%. La réforme proposée consiste à supprimer la part en accroissement et à augmenter corrélativement le taux du crédit d’impôt.

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