Une banque consent le 28 mars 2000 un prêt de 72.000 environs à un couple remboursable en 84 mensualités.

Le Mari est mis en liquidation judiciaire un an plus tard soit le 11 avril 2001. La Banque déclare sa créance à la liquidation judiciaire du mari. Sa créance est admise pour une somme de 68.589 euros c'est-à-dire uniquement le montant du principal. La Banque avait en effet omis de mentionner dans la déclaration de créance les intérêts et leur base de calcul. Au passif de la liquidation de Monsieur X la créance a donc été retenue seulement à hauteur du principal et non des intérêts.

La banque, le 3 juin 2002 fait signifier une injonction de payer à l'épouse qui n'était pas en liquidation judiciaire pour obtenir le paiement de la somme de 72.344 euros au titre du solde du prêt.

L'épouse fait opposition à l'injonction de payer.

La question était donc de savoir si la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'époux pouvait bénéficier au codébiteur solidaire, à savoir l'épouse.

La Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 8 mars 2007 déboute la Banque de ses demandes et juge que Madame X, l'épouse en sa qualité de codébiteur solidaire pouvait opposer au créancier les exceptions inhérents à la dette et pouvait donc invoquer l'admission partielle de la créance de la banque à la liquidation judiciaire.

La Banque reproche tout d'abord à la Cour d'appel d'avoir soulevé d'office ce moyen en jugeant que l'épouse n'avait pas soulevé ce moyen en ces termes.

La banque estimait ensuite que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire laisse subsister l'obligation distincte contractée par les codébiteurs solidaires. Pour la banque la fixation de la créance à la liquidation judiciaire ne constituait pas une exception inhérente à la dette mais à la personne.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Banque. Elle juge que le codébiteur principal peut en vertu de l'article 1208 du Code civil, opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.

« En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, en revanche, ce dernier peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ».

Pour la Cour de cassation, la fixation définitive de la dette au passif d'une procédure collective est une exception inhérente à la dette et elle peut donc être opposée par l'autre codébiteur solidaire.

Par Olivier VIBERT
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