Corporate Finance, DeFi, Blockchain, Web3 News
Corporate Finance, Fintech, DeFi, Blockchain, Web 3 News

La CGPME refuse de confondre entreprise et collecteur d'impôt

Le gouvernement a dévoilé la semaine dernière le dispositif prévu pour le prélèvement de l'Impôt sur le revenu (IR) à la source. Non content de collecter déjà la TVA pour le compte de l'Etat, les entreprises devront en effet, à partir de 2018, prélever l'impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. Il est d'ores et déjà annoncé pour l'employeur qui ne respecterait pas ses nouvelles obligations, des sanctions pouvant aller d'une part jusqu'à une amende de 10 000 € en cas de non-respect de la confidentialité et d'autre part jusqu'à 80% des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l'auraient pas été.


Pour autant de nombreuses interrogations pratiques subsistent. Ainsi les règles applicables aux travailleurs indépendants, aux salariés multi employeurs, aux particuliers employeurs, aux couples avec des salaires très différents, restent floues. Il est à cet égard particulièrement regrettable, alors même que la CGPME a transmis à Bercy les coordonnées d'entreprises prêtes à une expérimentation, qu'aucune étude d'impact ne nous ait été communiquée. Les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, devront donc assumer à leurs risques et périls, "les pots cassés" d'un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui alimentera des tensions sociales et salariales dans l'entreprise. De même, la simple connaissance du taux d'imposition de chacun viendra faire obstacle à l'indispensable confidentialité permettant aujourd'hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.

La CGPME réaffirme donc son opposition au prélèvement de l'IR à la source qui tend à confondre entreprise et collecteur d'impôt.

Il est de plus à souligner qu'à ce jour, et malgré les demandes de la Confédération des PME, aucune compensation ne semble prévue pour les entreprises qui devront remplir des missions relevant aujourd'hui des services de Bercy. Aucune trace non plus d'une quelconque baisse des effectifs de la fonction publique, pourtant déchargée d'une mission lui incombant jusqu'alors.

www.cgpme.fr

Les médias du groupe Finyear

Lisez gratuitement :

FINYEAR

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

Sa newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation & Digital transformation.

Ses 5 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- The Chief FinTech Officer
- The Chief Digital Officer

Finyear magazine trimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour choisir de recevoir un ou plusieurs médias Finyear

BLOCKCHAIN DAILY NEWS

Le quotidien Blockchain Daily News :
- Blockchain Daily News

Sa newsletter quotidienne :
- Blockchain Daily News Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Blockchain daily News, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Blockchain révolution.

Sa lettre mensuelle digitale :
- The Chief Blockchain Officer

Jeudi 8 Septembre 2016




OFFRES D'EMPLOI


OFFRES DE STAGES


NOMINATIONS


DERNIERES ACTUALITES


POPULAIRES