Pour autant de nombreuses interrogations pratiques subsistent. Ainsi les règles applicables aux travailleurs indépendants, aux salariés multi employeurs, aux particuliers employeurs, aux couples avec des salaires très différents, restent floues. Il est à cet égard particulièrement regrettable, alors même que la CGPME a transmis à Bercy les coordonnées d'entreprises prêtes à une expérimentation, qu'aucune étude d'impact ne nous ait été communiquée. Les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, devront donc assumer à leurs risques et périls, "les pots cassés" d'un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui alimentera des tensions sociales et salariales dans l'entreprise. De même, la simple connaissance du taux d'imposition de chacun viendra faire obstacle à l'indispensable confidentialité permettant aujourd'hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.

La CGPME réaffirme donc son opposition au prélèvement de l'IR à la source qui tend à confondre entreprise et collecteur d'impôt.

Il est de plus à souligner qu'à ce jour, et malgré les demandes de la Confédération des PME, aucune compensation ne semble prévue pour les entreprises qui devront remplir des missions relevant aujourd'hui des services de Bercy. Aucune trace non plus d'une quelconque baisse des effectifs de la fonction publique, pourtant déchargée d'une mission lui incombant jusqu'alors.

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