1 million. C’est le nombre de ruptures conventionnelles qui devraient être homologuées avant la fin de l’année par l’Administration du travail depuis la mise en œuvre de ce dispositif en 2008.
Une croissance de 15% sur une année à laquelle le régime social des indemnités de rupture n’est pas étranger.

Depuis 2009, la législation n’a cessé de faire évoluer le régime social des indemnités de ruptures. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 accentue les prélèvements sociaux sur ces sommes, et contraint du coup les entreprises à anticiper et prendre en compte toutes les conséquences financières de cette augmentation dans les négociations de ruptures contractuelles en cours et à venir. On observe d’ailleurs une croissance de leur nombre en cette fin d’année que le nouveau régime social peut en partie expliquer.

Qu’il s’agisse de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle…, les services RH devront mesurer préalablement le coût patronal et salarial :
- Depuis le 1er septembre dernier, la limite d’exonération sociale totale a été ramenée de 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale à 10 fois ce plafond. Les indemnités s’élevant, en 2012, à plus de 363 720 euros sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro ;
- A compter du 1er janvier 2013, les indemnités légales ou conventionnelles seront exonérées dans la limite maximale de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale contre 3 fois ce plafond actuellement, sous certaines conditions.
- A compter de cette même date, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social au taux de 20%.

Telle sera donc l’une des préoccupations des Directions des Ressources Humaines dans les prochaines semaines. Elles vont en effet devoir faire preuve d’une grande vigilance dans la mise en œuvre des ruptures du contrat de travail afin notamment de prévenir tout risque de redressement en cas de contrôle. Ceci passe par exemple par la mise en place de contrôles accrus au sein des services paie sur les soldes de tout compte.

Bien que plus taxée, la rupture conventionnelle continue à offrir une certaine sécurité juridique pour l’employeur.

Pour Abdelkader Berramdane, Directeur de la veille législative chez ADP, « Il reste à mesurer l’impact à moyen terme de ce nouveau prélèvement social sur le recours à la rupture conventionnelle pour mettre fin à un contrat de travail, dans un contexte où de nombreuses sociétés traversent une période financièrement tendue. Bien qu’elle offre une certaine sécurité juridique pour l’employeur, ce dernier devra réévaluer l’aspect financier et tirer toutes les conséquences d’un recours à la rupture conventionnelle. »

Abdelkader Berramdane est Directeur de la veille législative chez ADP et compte 13 années d'expérience dans ce domaine.

ADP